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Seychelles

Juridiction de l’océan Indien dont la société commerciale internationale, la fondation et le trust servent aux structures de holding et aux structures familiales ; hors de la liste fiscale de l’UE depuis février 2026, avec un seuil de 10 % pour les bénéficiaires effectifs et une base de données centrale non publique.

Les Seychelles offrent la société commerciale internationale pour les structures de holding et d’investissement, ainsi que des fondations et des trusts régis par des lois modernes. Les sociétés, fondations, sociétés de personnes et trusts relèvent tous du Beneficial Ownership Act 2020 : un seuil de 10 %, un registre tenu auprès de l’agent résident de chaque entité et une base de données centrale, détenue par la cellule de renseignement financier, qui n’est pas publique.

Deux réformes façonnent le régime actuel. Depuis 2021, une IBC conserve ses documents comptables à son siège statutaire aux Seychelles et établit un résumé financier annuel, et une IBC appartenant à un groupe multinational doit démontrer une substance pour maintenir ses revenus passifs étrangers hors du champ de la business tax. Depuis la modification de 2024, le registre des associés identifie également le mandant de tout actionnaire mandataire.

Les Seychelles ont quitté la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs en février 2026, après avoir obtenu du Forum mondial la note « conforme pour l’essentiel ». La société à licence spéciale (CSL) est une forme héritée : sa clause d’antériorité, et son taux de business tax de 1,5 %, ont pris fin le 30 juin 2021. Des sociétés en commandite et des sociétés à cellules protégées sont également disponibles et relèvent du Beneficial Ownership Act.

Information générale, non un conseil. Les informations sont à jour à la date indiquée sur chaque page. Les lois, les listes et les taux évoluent ; le professionnel qui agit pour l’entité confirme ce qui lui est applicable. Chrysos n’exerce aucune activité réglementée et ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal.

Informations à jour au 30 octobre 2026

Bénéficiaires effectifs

Qui est bénéficiaire effectif: Toute personne physique qui, en dernier ressort, détient ou contrôle, directement ou indirectement, 10 % ou plus des actions ou des droits de vote d’une société, d’une fondation ou d’une société de personnes. À défaut, une personne exerçant un contrôle par d’autres moyens ; à défaut encore, le dirigeant principal.
Registre: En vertu du Beneficial Ownership Act 2020, modifié en 2022 et 2025, chaque entité tient un registre des bénéficiaires effectifs à l’établissement principal de son agent résident. L’agent résident le téléverse dans la Seychelles Beneficial Ownership Database, tenue par la cellule de renseignement financier. Les sociétés cotées et leurs filiales détenues à 100 % téléversent à la place des informations de base et une certification.
Délais: Téléversement dans les 14 jours suivant la création du registre et dans les 14 jours suivant l’inscription d’un changement. Un bénéficiaire effectif informe l’entité d’un changement dans les 21 jours. Une déclaration annuelle de conformité est remise à l’agent résident dans le mois suivant chaque anniversaire de l’immatriculation.
Qui y a accès: Non public. Les autorités compétentes, les autorités répressives, les Registrars, l’autorité de délivrance des licences, la Banque centrale et les tribunaux l’obtiennent par notification écrite ou par ordonnance. Depuis 2022, les trustees doivent le communiquer sur demande aux banques et aux autres entités assujetties qui appliquent des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle.
Trusts et fondations: Pour les trusts, il n’y a pas de seuil — le trustee, le constituant, le protecteur, les bénéficiaires ou leur catégorie, et toute personne exerçant le contrôle effectif en dernier ressort sont tous bénéficiaires effectifs. Les trusts relevant du Trusts Act 2021 sont inscrits dans un registre des trusts tenu par la Financial Services Authority. Pour une fondation, les personnes titulaires de droits de décision, de veto ou de nomination sont incluses.
Mandataires: Autorisés, et déclarés. Le registre des bénéficiaires effectifs consigne chaque mandataire et son mandant — pour un mandant personne morale, la personne physique qui le contrôle. Depuis la modification de 2024, le registre des associés d’une IBC identifie également le mandant.
Sanctions: Jusqu’à 50 000 SCR pour chaque manquement à la tenue du registre, avec une responsabilité personnelle des administrateurs ou des associés, et jusqu’à 150 000 SCR en cas de défaut de téléversement. Un agent résident qui téléverse sciemment des informations fausses encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement, une amende pouvant atteindre 150 000 SCR, ou les deux. Jusqu’à 200 000 SCR pour un trustee qui ne coopère pas.

Listes et échange de renseignements

Liste fiscale de l’UE: Ne figurent pas sur la liste après les révisions du 17 février 2026 et du 9 octobre 2026. Retirées de l’annexe II en février 2026, après que le Forum mondial a attribué aux Seychelles la note « conforme pour l’essentiel » en janvier 2026. Inscrites à l’annexe I à partir d’octobre 2023 et à l’annexe II à partir de février 2024.
GAFI et ESAAMLG: Membre de l’ESAAMLG, l’organisme régional de type GAFI pour l’Afrique orientale et australe.
Échange de renseignements: Échanges au titre de la norme commune de déclaration (CRS). Un accord FATCA de modèle 1 figure comme signé sur la liste du Trésor américain ; la Seychelles Revenue Commission indique que les déclarations devaient commencer en 2020 et ont été retardées par la COVID-19. Notées « conforme pour l’essentiel » pour l’échange de renseignements sur demande par le Forum mondial en janvier 2026.

3 formes

Entités juridiques

Société · IBC

Société commerciale internationale

Loi: International Business Companies Act, 2016 (loi n° 15 de 2016), modifié en 2021 et 2024

La société seychelloise utilisée dans les structures internationales. Une personne morale distincte, généralement à responsabilité limitée par actions ; depuis 2021, sa dénomination peut aussi se terminer par LLC ou Co.

Associés et dirigeants: Un agent enregistré agréé aux Seychelles et un siège statutaire sont obligatoires. Le registre des administrateurs indique la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse de correspondance et l’adresse personnelle de chaque administrateur.
Ce qu’indique le registre public: Un certificat de recherche officielle indique le statut de la société. Le registre des associés et les données relatives aux bénéficiaires effectifs ne sont pas publics.
Comptes et audit: Les documents comptables sont conservés au siège statutaire aux Seychelles, y sont mis à jour au moins deux fois par an et conservés sept ans ; un résumé financier annuel est établi dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et y est également conservé. Ces documents ne sont ni déposés auprès du Registrar ni rendus publics. Un manquement peut coûter à la société et à ses administrateurs jusqu’à 10 000 USD.
Substance économique: Depuis le 16 septembre 2021, une IBC appartenant à un groupe multinational est une société visée (covered company) au sens du Business Tax Act. Elle ne conserve l’exonération des revenus passifs étrangers qu’avec des salariés et des locaux adéquats aux Seychelles et, sauf s’il s’agit d’une holding, en y exerçant ses activités essentielles génératrices de revenus.
Fiscalité: Imposée sur ses revenus de source seychelloise ; les revenus de source étrangère sont en général hors du champ de l’impôt, sauf application des règles relatives aux sociétés visées. La business tax est de 15 % sur le premier million de SCR et de 25 % au-delà. Retenue à la source de 15 % sur les dividendes, intérêts, redevances et rémunérations de services techniques versés à des non-résidents, sous réserve des conventions.

Usage par les propriétaires

Holding d’investissements en Afrique et dans l’océan Indien, et pour certains groupes de négoce asiatiques
Holding d’investissement placée sous un trust ou une fondation
Détention de propriété intellectuelle ou de marques lorsque la société dispose d’une substance réelle aux Seychelles

Ce que cela implique

Les banques examinent avec attention les sociétés seychelloises, compte tenu de l’inscription sur la liste de l’UE entre 2023 et 2026, et demandent où sont conservés les documents comptables ainsi que les états financiers
La déclaration de bénéficiaires effectifs remise à une banque doit concorder avec le téléversement auprès de la cellule de renseignement financier, y compris les informations sur les mandants
Une société visée dépourvue de substance adéquate perd l’exonération des revenus passifs étrangers
Une société radiée est réputée dissoute ; une réinscription est possible dans un délai de cinq ans

Fondation

Loi: Foundations Act, 2009, modifié par la loi n° 33 de 2021

Fondation relevant du Foundations Act 2009. Les familles l’utilisent pour la transmission et la gouvernance, et pour détenir des actions de sociétés d’exploitation ou de holdings.

Bénéficiaires effectifs: Toute personne détenant 10 % ou plus de la participation et, entre autres, les personnes titulaires de droits de décision ou de veto et celles titulaires de droits de nomination.
Registre: Tient un registre des bénéficiaires effectifs auprès de son agent résident, téléversé dans la base de données centrale, même avant que tout bénéficiaire ait été identifié.

Usage par les propriétaires

Transmission et gouvernance familiale pour des familles de pays de droit civil
Détention d’actions de sociétés d’exploitation ou de holdings
Structures caritatives ou à but déterminé

Ce que cela implique

Les banques demandent la charte et le règlement, l’identité des membres du conseil, du protecteur, du fondateur et des bénéficiaires ou de leur catégorie, ainsi que l’origine de la dotation

Trust · PTC

Trust et société de trust privée

Loi: Trusts Act, 2021 (loi n° 34 de 2021), modifié en 2022

Trust constitué par écrit en vertu du Trusts Act 2021, qui a abrogé l’International Trusts Act 1994. Il n’a pas de personnalité juridique ; le trustee détient les actifs.

Registre: Les trustees agréés et les sociétés de trust privées inscrivent leurs trusts au registre des trusts de la Financial Services Authority et notifient les nominations et cessations de fonctions de trustees dans les 21 jours.
Bénéficiaires effectifs: Aucun seuil — le trustee, le constituant, le protecteur, les bénéficiaires ou leur catégorie, et toute personne exerçant le contrôle effectif en dernier ressort.
Communication: Depuis 2022, les trustees communiquent sur demande les informations sur les bénéficiaires effectifs aux banques et aux autres entités assujetties qui appliquent des mesures de vigilance.

Usage par les propriétaires

Planification successorale
Détention des actions d’une IBC

Ce que cela implique

Les banques demandent l’acte de trust, l’ensemble des bénéficiaires effectifs du trust et la licence du trustee

Sources

Informations à jour au 30 octobre 2026

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