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Bahamas

Centre financier dont la société commerciale internationale sert aux structures de holding familiale et d’investissement ; hors de la liste fiscale de l’UE depuis février 2024, avec un impôt complémentaire minimum national pour les groupes multinationaux relevant du champ d’application.

La société commerciale internationale des Bahamas sert aux structures de holding familiale et d’investissement, souvent détenue par un trust, une fondation ou une entité exécutive bahamiens, ainsi qu’aux véhicules liés à des fonds.

Les Bahamas ont été retirées de l’annexe I de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs le 20 février 2024 sans être transférées à l’annexe II ; elles sont restées hors des deux annexes après la révision du 9 octobre 2026. Le Domestic Minimum Top-up Tax Act 2024 a soumis les entités des groupes multinationaux relevant du champ d’application à un impôt minimum national, les premières déclarations étant dues en mars et en avril 2026. Les déclarations de substance relèvent du Department of Inland Revenue.

Information générale, non un conseil. Les informations sont à jour à la date indiquée sur chaque page. Les lois, les listes et les taux évoluent ; le professionnel qui agit pour l’entité confirme ce qui lui est applicable. Chrysos n’exerce aucune activité réglementée et ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal.

Informations à jour au 30 octobre 2026

Bénéficiaires effectifs

Vigilance bancaire: Les banques et les contreparties demandent une déclaration de bénéficiaires effectifs ainsi que les registres des administrateurs et des associés certifiés par l’agent enregistré.

Listes et échange de renseignements

Liste fiscale de l’UE: Ne figurent pas sur la liste après la révision du 9 octobre 2026. Retirées de l’annexe I le 20 février 2024, sans transfert à l’annexe II.
Impôt complémentaire minimum national: Le Domestic Minimum Top-up Tax Act 2024 s’applique aux entités des groupes multinationaux relevant du champ d’application. Les premières déclarations au Department of Inland Revenue, DMTT-24 et DMTT-25, étaient dues le 31 mars et le 30 avril 2026.

1 forme

Entités juridiques

Société · IBC

Société commerciale internationale

Loi: International Business Companies Act, 2000

La société utilisée pour les structures de holding et d’investissement aux Bahamas, souvent détenue par un trust, une fondation ou une entité exécutive (executive entity) bahamiens.

Substance économique: Le Department of Inland Revenue gère les déclarations de substance au titre du CESRA, la loi bahamienne sur la substance.
Fiscalité: Une IBC d’un groupe multinational relevant du champ d’application est soumise au Domestic Minimum Top-up Tax Act 2024 et dépose ses déclarations auprès du Department of Inland Revenue.

Usage par les propriétaires

Holding familiale, souvent détenue par un trust, une fondation ou une entité exécutive bahamiens
Holding d’investissement et véhicule lié à des fonds
Holding pour des structures tournées vers les Amériques

Ce que cela implique

Les banques demandent le certificat de constitution, l’acte constitutif et les statuts, un certificat de good standing et des registres certifiés par l’agent enregistré
Les grands groupes se voient demander leurs déclarations de substance et leur situation au regard de l’impôt minimum

Sources

Informations à jour au 30 octobre 2026

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