Base de connaissances · LR

Liberia

Registre ouest-africain de sociétés non résidentes, de LLC et de fondations privées, géré par LISCR parallèlement au registre libérien des navires ; les entités qui n’exercent aucune activité au Liberia n’y sont pas résidentes fiscales, et les sociétés constituées depuis juin 2018 ne peuvent pas émettre d’actions au porteur.

Le registre libérien des entités non résidentes est administré par LISCR, LLC, pour le compte du Registrar of Corporations au sein du ministère des Affaires étrangères, et The LISCR Trust Company est l’agent enregistré exclusif de toute entité non résidente. La même organisation gère le registre libérien des navires, et les sociétés non résidentes sont couramment utilisées comme sociétés propriétaires d’un navire unique et comme holdings de flotte. Une société constituée ailleurs peut s’immatriculer comme entité maritime étrangère (foreign maritime entity) pour détenir et exploiter un navire sous pavillon libérien, à condition d’exister et d’être en règle (good standing) dans son pays d’origine.

Le texte de l’Associations Law, consolidé en avril 2020 et assorti de modifications techniques publiées en août 2022, comporte désormais des règles de transparence pour toute entité : une définition du bénéficiaire effectif valable pour les entités résidentes comme non résidentes, des registres conservés cinq ans par chaque entité, une déclaration annuelle des administrateurs, de la direction et de la détention auprès de l’agent enregistré, et l’absence d’actions au porteur pour les sociétés constituées après le 31 mai 2018.

En vertu du Liberia Revenue Code, une entité non résidente n’est pas résidente fiscale du Liberia si elle n’y exerce aucune activité au-delà d’une courte liste d’activités autorisées et si la Liberia Revenue Authority a accès à ses informations de constitution. L’immatriculation ou la propriété d’un navire sous pavillon libérien ne rend pas à elle seule une société résidente. Le Liberia s’est engagé à échanger des informations sur les comptes financiers au titre de la norme commune de déclaration d’ici 2028.

Information générale, non un conseil. Les informations sont à jour à la date indiquée sur chaque page. Les lois, les listes et les taux évoluent ; le professionnel qui agit pour l’entité confirme ce qui lui est applicable. Chrysos n’exerce aucune activité réglementée et ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal.

Informations à jour au 30 octobre 2026

Bénéficiaires effectifs

Qui est bénéficiaire effectif: La personne physique qui, en dernier ressort, détient ou contrôle l’entité ou exerce le contrôle effectif en dernier ressort ; à défaut, la personne qui la contrôle par d’autres moyens ; à défaut, le dirigeant principal (Business Corporation Act, § 1.2). L’Associations Law ne fixe aucun seuil en pourcentage et s’applique à toute entité libérienne, résidente ou non résidente.
Registres et documents: Chaque société conserve pendant cinq ans des registres à jour de ses actionnaires inscrits et, sauf s’il s’agit d’une société publique, de ses bénéficiaires effectifs. Les mandataires et les détenteurs inscrits (record holders) doivent fournir à la société les informations sur les bénéficiaires effectifs.
Agent enregistré: Pour les entités non résidentes, The LISCR Trust Company, agent enregistré exclusif, doit veiller à ce que les informations sur les administrateurs, la direction et la détention soient conservées et tenues à la disposition des autorités compétentes. Chaque entité lui déclare ces informations chaque année (modifications de 2020).
Qui y a accès: Non public. LISCR conserve les déclarations annuelles obligatoires en dehors du registre public.
Actions au porteur: Les sociétés constituées après le 31 mai 2018 ne peuvent pas en émettre. Les certificats au porteur plus anciens devaient être soit déposés auprès d’un dépositaire agréé, qui consigne le propriétaire et le bénéficiaire effectif, soit convertis ; les actions au porteur non conformes sont privées d’effet. Une société autorisée à émettre des actions au porteur, ou dont des actions au porteur sont en circulation, dépose chaque année une déclaration sous serment (affidavit) auprès du Registrar.
Fondations et trusts: Une fondation privée dépose une déclaration annuelle qui confirme ou met à jour ses mentions publiques ; les donateurs et les bénéficiaires ne sont pas révélés dans les dépôts publics. Les trusts tiennent des documents comptables comme les sociétés, et le règlement de 2019 du Registrar leur applique les obligations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Sanctions: Une amende de 3 000 à 5 000 USD, avec ou sans perte du statut d’entité en règle (good standing), révocation ou dissolution, pour manquement délibéré ou téméraire à l’obligation de tenir les registres. Une amende d’au moins 1 000 USD et la perte du statut d’entité en règle pour défaut de réponse à une demande du Registrar. De 3 000 à 5 000 USD en l’absence de déclaration sous serment relative aux actions au porteur.

Listes et échange de renseignements

Liste fiscale de l’UE: Ne figure ni à l’annexe I ni à l’annexe II (révision du 9 octobre 2026).
GAFI: Ne figure ni sur la liste grise ni sur la liste noire du GAFI (plénière de juin 2026). Membre du GIABA, l’organisme régional de type GAFI pour l’Afrique de l’Ouest.
Échange de renseignements: Engagé à procéder aux premiers échanges au titre de la norme commune de déclaration (CRS) d’ici 2028 ; aucun n’a encore eu lieu. L’accord multilatéral entre autorités compétentes a été signé le 7 août 2018. Aucun accord intergouvernemental FATCA ne figure sur la liste du Trésor américain.
Accords d’échange de renseignements fiscaux: Accords d’échange de renseignements en matière fiscale en vigueur avec l’Australie, le Danemark, les îles Féroé, la Finlande, la France, l’Islande, l’Inde, les Pays-Bas, la Norvège, l’Afrique du Sud, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi qu’une convention fiscale de non-double imposition avec l’Allemagne datant de 1975.

3 formes

Entités juridiques

Société

Société de droit libérien non résidente

Loi: Business Corporation Act, Associations Law (titre 5, Liberian Code of Laws Revised)

Personne morale distincte à responsabilité limitée, constituée par l’intermédiaire du registre que LISCR administre pour le compte du Registrar au sein du ministère des Affaires étrangères. Son établissement principal peut se trouver partout, sauf au Liberia.

Associés et dirigeants: Au moins un administrateur, de toute nationalité, les administrateurs personnes morales étant admis ; au moins un dirigeant, personne physique ou société, une même personne pouvant cumuler plusieurs fonctions ; au moins un actionnaire. Pas d’administrateur ni de secrétaire local. The LISCR Trust Company est l’agent enregistré exclusif.
Capital social: Aucun minimum. Le capital autorisé standard est de 500 actions nominatives sans valeur nominale ou jusqu’à 50 000 USD de valeur nominale. Uniquement des actions nominatives pour les sociétés constituées après le 31 mai 2018.
Ce qu’indique le registre public: Les statuts constitutifs (articles of incorporation). Le règlement intérieur (bylaws), les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires peuvent être déclarés auprès de l’agent enregistré, hors du registre public ; l’adresse déclarée est confidentielle et conservée par l’agent enregistré.
Comptes et dépôts annuels: Des livres fiables et complets avec leurs pièces justificatives, conservés cinq ans ; ils peuvent être tenus à l’établissement principal, hors du Liberia. Les administrateurs, la direction et la détention sont déclarés chaque année auprès de l’agent enregistré.
Fiscalité: N’est pas résidente fiscale du Liberia si elle n’y exerce aucune activité au-delà des activités énumérées, comme la tenue de réunions, un compte bancaire ou un bureau administratif, et si la Liberia Revenue Authority a accès à ses informations de constitution (Revenue Code, § 801(c)). Les sociétés résidentes paient 25 %, ou un impôt minimum de 2 % sur le revenu brut s’il est plus élevé.

Usage par les propriétaires

Société propriétaire d’un navire unique sous pavillon libérien
Holding de flotte au-dessus de filiales propriétaires de navires
Société holding et de détention d’actifs, y compris immobiliers

Ce que cela implique

L’immatriculation ou la propriété d’un navire sous pavillon libérien, ou son exploitation et son affrètement, ne rendent pas à eux seuls la société résidente ; une certaine activité au Liberia, conjuguée à une majorité de propriétaires résidents du Liberia, peut le faire (Revenue Code, § 801)
La déclaration annuelle auprès de l’agent enregistré et les registres propres de la société relatifs aux actionnaires et aux bénéficiaires effectifs doivent concorder
Les banques demandent généralement des certificats de constitution, de good standing et d’incumbency délivrés par l’intermédiaire de l’agent enregistré, une déclaration de bénéficiaires effectifs, une preuve de la résidence fiscale et, pour une société propriétaire de navire, les documents du navire

LLC · LLC

Société à responsabilité limitée

Loi: Limited Liability Company Act, Associations Law (titre 5, Liberian Code of Laws Revised)

Entité distincte dont la responsabilité des associés est limitée. Le certificat de formation (certificate of formation) est le seul dépôt exigé par le registre.

Associés et gérants: Les associés et les gérants peuvent être des personnes physiques ou des sociétés. The LISCR Trust Company est l’agent enregistré.
Capital: Pas de capital social ; les apports sont fixés par le contrat de LLC (LLC agreement).
Ce qu’indique le registre public: Le certificat de formation uniquement.
Registres et documents: Les obligations relatives aux bénéficiaires effectifs et aux documents comptables s’appliquent, avec la déclaration annuelle auprès de l’agent enregistré.
Fiscalité: N’est pas une entité imposable au Liberia ; elle peut choisir sa qualification selon les règles américaines du check-the-box. Une LLC non résidente relève de la même exception du Revenue Code qu’une société.

Usage par les propriétaires

Détention d’immobilier et d’actifs
Véhicule de coentreprise

Ce que cela implique

Les associés et les gérants ne figurent pas au dossier public ; les banques demandent donc le contrat de LLC, un registre des associés et des gérants et une déclaration de bénéficiaires effectifs
La résidence obéit au même critère que pour une société, à savoir aucune activité au Liberia au-delà des activités énumérées

Fondation

Fondation privée

Loi: Associations Law, chapitre 60 (Private Foundations), 2002

Propriétaire juridique distincte des actifs dont elle est dotée, administrée par au moins trois dirigeants et régie par sa charte et son règlement intérieur.

Dirigeants: Au moins trois dirigeants, dont au moins deux personnes physiques, sans condition de résidence ni de nationalité. Les donateurs et les bénéficiaires ne peuvent pas être dirigeants, mais peuvent siéger à un conseil de surveillance.
Actifs initiaux: Au moins 10 000 USD en numéraire ou équivalent, que le donateur ne peut pas retirer.
Ce qu’indique le registre public: Des mentions publiques limitées ; les donateurs et les bénéficiaires ne sont pas révélés dans les dépôts publics.
Dépôts annuels: Une déclaration annuelle qui confirme ou met à jour les mentions publiques, et des modifications déposées lorsque ces mentions changent. Les obligations relatives aux documents comptables et aux bénéficiaires effectifs s’appliquent.
Fiscalité: Relève de la même exception applicable aux non-résidents qu’une société lorsqu’elle n’exerce aucune activité au Liberia.

Usage par les propriétaires

Détention et transmission du patrimoine familial
Distribution de revenus aux bénéficiaires

Ce que cela implique

Les banques traitent le fondateur ou le donateur et les bénéficiaires comme bénéficiaires effectifs, et demandent leur identité et l’origine de leur patrimoine, avec la charte et le règlement intérieur ainsi qu’une liste des dirigeants et des membres du conseil de surveillance

Sources

Informations à jour au 30 octobre 2026

Toutes les juridictions