Base de connaissances · CY

Chypre

État membre de l’UE doté d’un droit des sociétés d’inspiration anglaise, utilisé pour des véhicules de holding, de financement, de propriété intellectuelle, de transport maritime et de fonds ; un taux d’impôt sur les sociétés de 15 % depuis 2026 et un registre des bénéficiaires effectifs non public.

Chypre associe un droit des sociétés d’inspiration anglaise à l’appartenance à l’UE, à un large réseau de conventions fiscales et à un régime d’impôt sur les sociétés qui exonère la plupart des dividendes et des plus-values sur titres. Cette combinaison a fait de la société privée à responsabilité limitée par actions le véhicule habituel de holding et de financement des groupes dont les propriétaires et les activités se trouvent ailleurs.

La réforme fiscale en vigueur depuis le 1er janvier 2026 a changé l’équation. L’impôt sur les sociétés est passé de 12,5 % à 15 %. Une société constituée à Chypre y est désormais résidente fiscale par défaut. La distribution réputée des bénéfices a été supprimée pour les bénéfices de 2026 et des années suivantes, et la contribution spéciale pour la défense sur les dividendes versés aux personnes physiques résidentes et domiciliées à Chypre a été ramenée à 5 %. Les paiements versés à des sociétés associées situées dans des juridictions inscrites sur la liste de l’UE, ou dans des juridictions à faible fiscalité désignées par le Tax Department, peuvent désormais supporter une retenue à la source ou perdre leur déductibilité.

Chypre n’a pas de loi sur les fondations privées. Les propriétaires qui souhaitent placer une fondation au-dessus d’une holding chypriote recourent généralement à une fondation maltaise ou liechtensteinoise, ou bien à un Cyprus International Trust.

Information générale, non un conseil. Les informations sont à jour à la date indiquée sur chaque page. Les lois, les listes et les taux évoluent ; le professionnel qui agit pour l’entité confirme ce qui lui est applicable. Chrysos n’exerce aucune activité réglementée et ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal.

Informations à jour au 30 octobre 2026

Bénéficiaires effectifs

Qui est bénéficiaire effectif: Toute personne physique qui, en dernier ressort, détient ou contrôle l’entité — plus de 25 % des actions ou des droits de vote, détenus directement ou par l’intermédiaire d’autres entités, ou un contrôle par d’autres moyens. Si personne ne remplit ces critères, ce sont les dirigeants principaux qui sont inscrits.
Registre: Le registre des bénéficiaires effectifs (Register of Beneficial Owners), tenu par le Registrar of Companies, couvre les sociétés et les sociétés de personnes. Les succursales de sociétés étrangères et les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’UE n’en relèvent pas.
Délais: Premier dépôt dans les 90 jours suivant la constitution ; changements dans les 45 jours suivant leur prise de connaissance par la société ; une confirmation annuelle entre le 1er octobre et le 31 décembre.
Qui y a accès: Non public depuis novembre 2022. Les autorités y ont un accès direct ; les banques et les autres entités assujetties consultent les données essentielles aux fins de la vigilance à l’égard de la clientèle. La loi 25(I)/2026 a remplacé l’accès du public par un accès réservé aux personnes qui justifient d’un intérêt légitime.
Trusts: Les trusts exprès administrés par un trustee résident de Chypre, y compris les Cyprus International Trusts, sont enregistrés auprès de la CySEC dans les 15 jours. L’accès du grand public à ce registre a été supprimé en 2026.
Mandataires: Détenir des actions ou exercer les fonctions d’administrateur pour le compte d’autrui est un service administratif soumis à licence. Le mandataire figure au registre des associés ; la personne pour le compte de laquelle il agit est inscrite au registre des bénéficiaires effectifs.
Sanctions: 100 €, puis 50 € par jour, dans la limite de 5 000 €, à la charge de l’entité. Une déclaration sciemment fausse constitue une infraction pénale.

Listes et échange de renseignements

Liste fiscale de l’UE: Sans objet pour un État membre. Chypre applique elle-même des retenues à la source défensives et la non-déductibilité des charges aux paiements versés à des sociétés associées situées dans des juridictions inscrites sur la liste ou à faible fiscalité.
GAFI et MONEYVAL: Ne figure ni sur la liste grise ni sur la liste noire du GAFI (plénière de juin 2026). Évaluée par MONEYVAL, l’organe du Conseil de l’Europe.
Échange de renseignements: Norme commune de déclaration (CRS) depuis 2017, parmi les premiers adoptants ; un accord FATCA de modèle 1 avec les États-Unis ; les règles DAC de l’UE, y compris la déclaration obligatoire DAC6.
Conventions fiscales: Environ 65 conventions fiscales de non-double imposition, ainsi que les directives de l’UE mère-filiale et intérêts et redevances.

6 formes

Entités juridiques

Société · Ltd

Société privée à responsabilité limitée par actions

Loi: Companies Law, Cap. 113

Le véhicule standard des structures détenues par leurs propriétaires. Une personne morale distincte dont les actionnaires ne répondent que du capital social non libéré.

Associés et dirigeants: De un à cinquante actionnaires ; au moins un administrateur, les administrateurs personnes morales étant admis ; un secrétaire de société ; un siège statutaire à Chypre.
Capital social: Aucun minimum légal.
Ce qu’indique le registre public: Dénomination, numéro, statut, siège statutaire, administrateurs et secrétaire. Les documents déposés, y compris la déclaration annuelle avec la liste des actionnaires, peuvent être commandés. Les données relatives aux bénéficiaires effectifs ne sont pas publiques.
Comptes et audit: États financiers annuels en IFRS, audités. Une petite société privée peut à la place faire l’objet d’un examen limité par un auditeur agréé. La déclaration annuelle HE32 suit l’assemblée générale annuelle.
Fiscalité: Impôt sur les sociétés de 15 % à partir de 2026. Les dividendes reçus et les plus-values sur titres sont en général exonérés ; aucune retenue à la source sur les dividendes ou les intérêts versés à l’étranger, hors règles défensives.

Usage par les propriétaires

Holding intermédiaire de filiales situées dans l’UE et hors de l’UE
Société de financement de groupe, imposée sur sa marge, étayée par une analyse de prix de transfert
Société détentrice de propriété intellectuelle exerçant une activité réelle de développement, sous le régime de l’IP box
Siège régional, société de négoce ou de gestion de navires disposant de personnel à Chypre
Holding familiale pour un propriétaire qui s’installe à Chypre

Ce que cela implique

À partir de 2026, la résidence fiscale découle de la constitution, mais les conventions et les banques attendent toujours des décisions du conseil d’administration prises à Chypre, avec du personnel et des locaux adaptés à l’activité
Les paiements versés à des sociétés associées situées dans des juridictions inscrites sur la liste de l’UE ou à faible fiscalité peuvent supporter une retenue à la source ou perdre leur déductibilité
Les déclarations de bénéficiaires effectifs et la confirmation annuelle doivent concorder avec le registre des associés
Les banques attendent un organigramme de détention remontant jusqu’aux personnes physiques, des comptes audités et l’origine des fonds

Société · Plc

Société publique à responsabilité limitée par actions

Loi: Companies Law, Cap. 113

Société qui peut offrir ses actions au public. Rare dans les structures privées ; utilisée lorsqu’une cotation ou une émission obligataire est prévue.

Capital social: Capital émis minimum de 25 629 €, certifié par le Registrar avant que la société puisse exercer son activité ou emprunter.
Comptes et audit: Audit complet ; l’option d’examen limité ouverte aux petites sociétés ne s’applique pas.
Fiscalité: Comme pour une société privée.

Usage par les propriétaires

Véhicule de cotation ou d’émission obligataire
Holding d’un groupe qui vise une cotation dans l’UE

Ce que cela implique

Une fois la société cotée, les règles de marché et d’information s’ajoutent au droit des sociétés

Société de personnes

Société en nom collectif et société en commandite

Loi: Partnerships and Business Names Law, Cap. 116

Deux associés ou plus exerçant ensemble une activité. Les general partners (associés en nom ou commandités) ont une responsabilité illimitée ; les commanditaires ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport s’ils ne prennent aucune part à la gestion.

Associés: Au moins deux ; une société en commandite requiert au moins un commandité et un commanditaire. Immatriculation auprès du Registrar.
Bénéficiaires effectifs: Traitée comme une entité juridique pour le registre des bénéficiaires effectifs, avec les mêmes dépôts et la même confirmation annuelle.
Fiscalité: Transparente ; les bénéfices sont imposés entre les mains des associés. Une déclaration fiscale de la société de personnes est exigée à partir de 2026.

Usage par les propriétaires

Sociétés de personnes professionnelles et de coentreprise
Véhicule de fonds avec un commandité chypriote

Ce que cela implique

La résidence et la substance propres à chaque associé déterminent le résultat fiscal

Succursale · Overseas company

Succursale d’une société étrangère

Loi: Companies Law, Cap. 113, art. 347 et suivants

Établissement d’une société étrangère à Chypre, immatriculé dans le mois suivant son ouverture. N’est pas une personne morale distincte.

Immatriculation: Les statuts de la société étrangère, ses données d’immatriculation, son capital et ses représentants autorisés à Chypre.
Bénéficiaires effectifs: Hors du registre chypriote ; c’est le registre propre de la société étrangère qui s’applique.
Fiscalité: Les bénéfices de l’établissement stable chypriote sont imposés à 15 %.

Usage par les propriétaires

Équipe régionale d’un groupe étranger sans filiale

Ce que cela implique

Les banques demandent les documents et la chaîne de détention de la société mère ainsi que ceux de la succursale

Trust · CIT

Cyprus International Trust et trust interne

Loi: International Trusts Law 69(I)/1992 ; Trustees Law, Cap. 193

Trust régi par le droit chypriote. Les trustees détiennent les actifs ; le trust n’a pas de personnalité juridique. Un Cyprus International Trust a un constituant qui n’était pas résident de Chypre l’année précédant sa constitution.

Trustees: Au moins un trustee résident de Chypre pour un CIT. Les trustees professionnels sont agréés par la CySEC ou supervisés par le barreau (Bar Association) ou par l’ICPAC.
Registre: Enregistrement auprès de la CySEC dans les 15 jours suivant la nomination du trustee, avec l’identité du constituant, des trustees, du protecteur et des bénéficiaires ou de leur catégorie. Non public.
Fiscalité: Les bénéficiaires non résidents ne sont imposés à Chypre que sur les revenus de source chypriote. Chypre ne connaît pas de droits de succession.

Usage par les propriétaires

Détention des actions d’une société familiale à des fins de transmission et de continuité
Trusts au bénéfice des salariés et trusts caritatifs

Ce que cela implique

Chaque constituant, trustee, protecteur et bénéficiaire est bénéficiaire effectif, quelle que soit sa part
Le trustee doit contrôler réellement les actifs ; un trust dirigé par son constituant s’expose à une contestation

Fonds · AIF · RAIF · AIFLNP

Fonds d’investissement alternatif, FIA enregistré et FIA à nombre limité de personnes

Loi: Alternative Investment Funds Law 124(I)/2018

Véhicules de fonds réglementés, sous forme de fonds commun, de société d’investissement ou de société en commandite. Un FIA enregistré est inscrit sur une liste par la CySEC plutôt qu’agréé, et doit être géré par un gestionnaire externe agréé.

Supervision: Agrément de la CySEC (AIF) ou inscription sur une liste (RAIF), un dépositaire et un auditeur. Un RAIF n’est ouvert qu’aux investisseurs professionnels et avertis.
Bénéficiaires effectifs: Les fonds déclarent les changements dans les 45 jours suivant chaque calcul de la valeur nette d’inventaire.
Fiscalité: Un fonds constitué en société paie 15 %, avec les exonérations sur les dividendes et les plus-values sur titres ; aucune retenue à la source sur les distributions aux non-résidents.

Usage par les propriétaires

Véhicules de private equity, d’immobilier et de capital-risque
Mise en commun des investissements d’un family office sous un gestionnaire externe

Ce que cela implique

Gestion réelle par le gestionnaire agréé ; les investisseurs ne dirigent pas le fonds

Sources

Informations à jour au 30 octobre 2026

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