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Suisse

État fédéral hors de l’UE dont les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée servent de holdings de groupe, de sociétés de négoce et de sociétés de family office ; un impôt sur le bénéfice fixé par la Confédération, le canton et la commune, et un registre fédéral de transparence des bénéficiaires effectifs, non public, en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

La Suisse offre deux formes de société pour les structures détenues par leurs propriétaires : la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl), toutes deux inscrites aux registres du commerce cantonaux. Les groupes les utilisent comme sociétés holding, sièges régionaux, sociétés de négoce de matières premières et sociétés de propriété intellectuelle, et les familles comme holdings de family office, avec une direction et des décisions en Suisse. Le bénéfice est imposé par la Confédération, le canton et la commune ; le taux combiné dépend donc du lieu où la société a son siège. Les dividendes supportent l’impôt anticipé de 35 %, remboursé ou réduit en vertu des conventions et, pour les participations de groupe éligibles, dégrevé à la source au moyen de la procédure de déclaration.

La loi fédérale sur la transparence des personnes morales est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Elle ajoute un registre fédéral des bénéficiaires effectifs, tenu par l’Office fédéral de la justice et non public, au registre que chaque SA et chaque Sàrl tient déjà en vertu du Code des obligations. Les entités existantes déposent leur déclaration par étapes entre le 31 décembre 2026 et le 31 mars 2027, une confirmation simplifiée restant possible jusqu’au 30 septembre 2028. Le critère suisse est de 25 % ou plus, là où l’UE retient plus de 25 %.

La Suisse n’a pas de droit du trust qui lui soit propre ; le Conseil fédéral a abandonné son projet de trust en septembre 2023, et les trusts étrangers sont reconnus en vertu de la Convention de La Haye sur les trusts. Le Code civil limite les fondations de famille à des buts restreints ; les structures patrimoniales familiales des résidents suisses recourent donc plus souvent à une fondation ou à un trust étrangers. Les sociétés en nom collectif et en commandite sont inscrites au registre du commerce avec mention de leurs associés ; à l’exception des sociétés en commandite de placements collectifs, elles ne relèvent pas du registre de transparence.

Information générale, non un conseil. Les informations sont à jour à la date indiquée sur chaque page. Les lois, les listes et les taux évoluent ; le professionnel qui agit pour l’entité confirme ce qui lui est applicable. Chrysos n’exerce aucune activité réglementée et ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal.

Informations à jour au 30 octobre 2026

Bénéficiaires effectifs

Qui est bénéficiaire effectif
Au sens de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM), la personne physique — l’ayant droit économique, dans la terminologie suisse — qui, en dernier ressort, détient directement ou indirectement, seule ou de concert avec des tiers, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote, ou contrôle l’entité d’une autre manière. À défaut, la personne qui occupe la fonction dirigeante la plus élevée est déclarée.
Registre
Le registre fédéral de transparence, tenu par l’Office fédéral de la justice et alimenté par l’intermédiaire d’EasyGov. Il couvre les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives, les SICAV, les SICAF, les sociétés en commandite de placements collectifs, ainsi que les entités étrangères ayant une succursale en Suisse, une administration effective en Suisse ou des immeubles en Suisse. Les sociétés cotées et les entités qu’elles détiennent à plus de 75 % en sont exemptées.
Registre propre de la société
Par ailleurs, en vertu du Code des obligations, quiconque acquiert 25 % ou plus d’une SA ou d’une Sàrl non cotée annonce le bénéficiaire effectif à la société, qui tient un registre interne. Les critères diffèrent de ceux de la LTPM ; le registre interne ne peut donc pas simplement être reporté tel quel.
Délais
Nouvelles entités : dans le mois suivant l’inscription au registre du commerce ; changements : dans le mois suivant leur prise de connaissance. Entités existantes — une SA soumise au contrôle ordinaire au plus tard le 31 décembre 2026 ; les autres entités soumises au contrôle ordinaire au plus tard le 31 janvier 2027 ; une SA non soumise au contrôle ordinaire au plus tard le 28 février 2027 ; toutes les autres, entités étrangères comprises, au plus tard le 31 mars 2027. Lorsque les bénéficiaires effectifs figurent déjà au registre du commerce en tant qu’associés ou dirigeants, une confirmation simplifiée est possible jusqu’au 30 septembre 2028. Toute réquisition d’inscription au registre du commerce après le 1er octobre 2026 ramène le délai à un mois.
Qui y a accès
Non public. Les autorités suisses y ont accès, de même que, sur autorisation de l’Office fédéral de la justice, les intermédiaires financiers et les conseillers soumis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux, aux fins de leurs obligations de diligence, la recherche se faisant par entité et non par personne.
Trusts et fondations
La Suisse n’a pas de droit du trust ; le Conseil fédéral a abandonné son projet de trust le 15 septembre 2023, et les trusts étrangers sont reconnus en vertu de la Convention de La Haye sur les trusts. Les fondations sont inscrites au registre du commerce et ne sont pas elles-mêmes déclarées au registre de transparence ; elles n’y apparaissent qu’en tant que détentrices possibles du contrôle d’entités qui en relèvent.
Mandataires et actions au porteur
Les détentions fiduciaires d’actions sont licites, mais l’annonce de 25 % à la société et la déclaration au registre de transparence désignent le bénéficiaire effectif, non le mandataire. Un administrateur qui agit sur instructions reste pleinement responsable en tant que membre du conseil d’administration. Les actions au porteur sont abolies pour les sociétés non cotées.
Sanctions
Amendes pouvant atteindre 500 000 CHF en cas de violation intentionnelle des obligations de déclaration et de communication, y compris la fourniture d’informations fausses, et jusqu’à 100 000 CHF en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.

Listes et échange de renseignements

Liste fiscale de l’UE
Non inscrite (révision du 9 octobre 2026).
GAFI
Membre du GAFI, ne figure ni sur la liste grise ni sur la liste noire (plénière de juin 2026). Dernière évaluation mutuelle en 2016.
Échange de renseignements
Norme commune de déclaration (CRS) depuis 2018, avec des règles modifiées en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; déclaration des crypto-actifs (CARF) à partir du 1er janvier 2027 au plus tôt. FATCA en vertu d’un accord de modèle 2 ; un accord réciproque de modèle 1 signé le 27 juin 2024 devrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2028.
Pilier 2
Un impôt complémentaire minimum national qualifié depuis le 1er janvier 2024 et la règle d’inclusion du revenu depuis le 1er janvier 2025 ; la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés est reportée.
3 formes

Entités juridiques

Société · AG · SA

Société anonyme

Loi: Code des obligations, art. 620 à 763

La société suisse habituelle pour les holdings et les entreprises d’exploitation de plus grande taille. Une personne morale distincte dont les actionnaires ne sont tenus que de leur souscription. La réforme du droit des sociétés s’applique depuis le 1er janvier 2023.

Associés et dirigeants
Au moins un actionnaire. Un conseil d’administration d’au moins une personne physique ; une personne morale ne peut pas siéger au conseil, mais son représentant le peut. Au moins une personne habilitée à représenter la société, administrateur ou directeur, doit être domiciliée en Suisse. Pas de secrétaire de société ; un siège en Suisse.
Capital social
Minimum de 100 000 CHF, dont au moins 50 000 CHF, et 20 % de chaque action, sont libérés.
Ce qu’indique le registre public
Le registre du commerce cantonal, consultable via Zefix — raison sociale, siège, but, capital, administrateurs et signataires, et organe de révision, avec les statuts et les modifications publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce. Les actionnaires n’y figurent pas, et les comptes ne sont publics que pour les sociétés ayant des titres cotés ou des emprunts obligataires en cours.
Comptes et audit
Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale dans les six mois. Un contrôle ordinaire pour les sociétés ouvertes au public et pour celles qui dépassent, au cours de deux exercices consécutifs, deux des seuils suivants : total du bilan de 20 millions de CHF, chiffre d’affaires de 40 millions de CHF et 250 emplois à plein temps ; à défaut, un contrôle restreint, auquel une société comptant moins de dix emplois à plein temps peut renoncer avec le consentement de tous les actionnaires.
Fiscalité
Impôt fédéral sur le bénéfice de 8,5 % du bénéfice après impôts ; taux effectifs combinés allant d’environ 11,66 % à Lucerne à 20,54 % à Berne. Impôt anticipé de 35 % sur les dividendes et sur les intérêts d’obligations et les intérêts bancaires, remboursable en vertu des conventions ; aucun sur les redevances ni sur les intérêts de prêts ordinaires. Une réduction pour participations sur les dividendes provenant de participations d’au moins 10 % ou d’une valeur d’au moins 1 million de CHF.

Usage par les propriétaires

  • Holding de groupe
  • Siège régional
  • Société de négoce de matières premières
  • Société de propriété intellectuelle et de recherche, sous la patent box cantonale et la déduction pour la recherche et le développement
  • Holding de family office dirigée depuis la Suisse

Ce que cela implique

  • Les autorités fiscales et les États partenaires conventionnels attendent une prise de décision effective en Suisse pour les sociétés holding et de financement, et les remboursements de l’impôt anticipé sont soumis à des critères anti-abus
  • Les dividendes intragroupe éligibles peuvent bénéficier de la procédure de déclaration pour les participations de 20 % ou plus, et les dividendes versés à une société mère de l’UE détenant 25 % depuis deux ans ne supportent pas d’impôt anticipé ; les remboursements de réserves issues d’apports de capital éligibles en sont exonérés
  • La déclaration au registre de transparence est distincte du registre propre de la société prévu par le Code des obligations, et chacun obéit à ses propres critères
  • Les banques demandent le registre des actions et le registre interne des bénéficiaires effectifs, le formulaire A ou K, la confirmation du registre de transparence, les comptes audités et les procès-verbaux du conseil d’administration
Société · GmbH · Sàrl

Société à responsabilité limitée

Loi: Code des obligations, art. 772 à 827

Société dont les associés sont responsables à hauteur de leurs apports, ainsi que de tout versement supplémentaire ou de toute prestation accessoire prévus par les statuts. Ses associés sont inscrits au registre du commerce, ce qui en fait une forme courante pour les entreprises dirigées par leur propriétaire.

Associés et dirigeants
Au moins un associé, personne physique ou morale. Les gérants sont des personnes physiques ; un associé personne morale désigne un représentant. Au moins une personne habilitée à représenter la société doit être domiciliée en Suisse.
Capital social
Minimum de 20 000 CHF, entièrement libéré.
Ce qu’indique le registre public
Comme pour une SA, avec en outre les associés et leurs apports.
Comptes et audit
Comme pour une SA, avec le même contrôle ordinaire ou restreint et la même possibilité de renonciation en dessous de dix emplois à plein temps.
Fiscalité
Comme pour une SA, y compris l’impôt anticipé de 35 % sur les distributions et la réduction pour participations.

Usage par les propriétaires

  • Filiale et société d’exploitation
  • Société de services
  • Holding de plus petite taille

Ce que cela implique

  • Les banques rapprochent la liste publique des associés de la déclaration de bénéficiaires effectifs
  • Première déclaration au registre de transparence au plus tard le 31 janvier 2027 pour une Sàrl soumise au contrôle ordinaire et au plus tard le 31 mars 2027 pour les autres ; une voie simplifiée est ouverte lorsque tous les bénéficiaires effectifs figurent déjà comme associés au registre du commerce
Fondation · Stiftung · fondation

Fondation

Loi: Code civil, art. 80 et suivants

Personne morale dont les biens sont affectés à un but, inscrite au registre du commerce. Les fondations caritatives sont surveillées ; les fondations de famille sont limitées par la loi à des buts restreints.

Immatriculation
Inscription au registre du commerce.
Supervision
Les fondations caritatives sont soumises à une surveillance fédérale ou cantonale.
Fondations de famille
Limitées à des buts restreints, comme l’éducation ou l’assistance des membres de la famille dans le besoin (Code civil, art. 335).
Registre de transparence
Une fondation ne déclare pas ses propres bénéficiaires effectifs au registre fédéral ; elle n’y apparaît qu’en tant que détentrice possible du contrôle d’entités qui en relèvent.

Usage par les propriétaires

  • Fondation caritative et d’utilité publique
  • Fondation de famille pour l’éducation ou l’assistance des membres de la famille dans le besoin

Ce que cela implique

  • Les fondations de famille suisses étant restreintes, les structures patrimoniales familiales des résidents suisses recourent plus souvent à une fondation ou à un trust étrangers

Sources

Informations à jour au 30 octobre 2026

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