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Émirats arabes unis

Fédération offrant des sociétés et des fondations hors zone franche (mainland), de zone franche et de zone franche financière ; un impôt fédéral sur les sociétés de 9 % depuis juin 2023, de 0 % sur les revenus éligibles en zone franche, et des registres des bénéficiaires effectifs tenus par chaque autorité d’enregistrement et fermés au public.

Les Émirats arabes unis offrent trois cadres à une société. Les sociétés hors zone franche (mainland) reçoivent leur licence du département économique d’un émirat en vertu de la loi fédérale sur les sociétés commerciales et peuvent exercer leur activité sur l’ensemble du marché émirien. Les zones franches commerciales comme le DMCC et la JAFZA délivrent des licences aux sociétés en vertu de leurs propres règlements. Les deux zones franches financières, l’Abu Dhabi Global Market (ADGM) et le Dubai International Financial Centre (DIFC), ont leurs propres lois sur les sociétés et les fondations, leurs registres et leurs juridictions, fondés sur la common law. Le RAK ICC, à Ras Al Khaimah, immatricule des sociétés et des fondations internationales par l’intermédiaire d’agents enregistrés agréés.

L’impôt fédéral sur les sociétés s’applique aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er juin 2023, à 0 % sur le revenu imposable jusqu’à 375 000 AED et à 9 % au-delà, sans retenue à la source sur les paiements à des non-résidents. Une Qualifying Free Zone Person paie 0 % sur ses revenus éligibles si elle remplit toutes les conditions, y compris une substance adéquate dans sa zone. Les membres de groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé atteint 750 millions d’euros ou plus paient un impôt complémentaire minimum national de 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 ; les Émirats arabes unis n’ont adopté ni la règle d’inclusion du revenu ni la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés. Les Economic Substance Regulations ont cessé de s’appliquer après 2022 ; la substance relève donc désormais de l’impôt sur les sociétés.

Les règles ont rapidement évolué entre 2024 et 2026. Le GAFI a sorti les Émirats arabes unis de la surveillance renforcée en février 2024, et l’UE les a retirés de sa liste des pays tiers à haut risque en août 2025. Le décret-loi fédéral 20 de 2025 a modifié la loi sur les sociétés commerciales pour autoriser plusieurs catégories de parts, permettre aux sociétés de se transférer entre émirats et zones franches sans dissolution, et confirmer que les sociétés de zone franche sont des personnes morales de droit émirien. Une nouvelle loi LCB-FT, le décret-loi fédéral 10 de 2025, a pris effet le 14 octobre 2025. Les modifications apportées par l’ADGM en avril 2026 ont ajouté une mention publique des mandataires et imposent aux succursales enregistrées de sociétés et de sociétés de personnes étrangères de détenir des informations sur les bénéficiaires effectifs de leur maison mère étrangère.

Information générale, non un conseil. Les informations sont à jour à la date indiquée sur chaque page. Les lois, les listes et les taux évoluent ; le professionnel qui agit pour l’entité confirme ce qui lui est applicable. Chrysos n’exerce aucune activité réglementée et ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal.

Informations à jour au 30 octobre 2026

Bénéficiaires effectifs

Qui est bénéficiaire effectif: Toute personne physique qui, en dernier ressort, détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou 25 % des droits de vote, ou contrôle l’entité d’une autre manière. À défaut, la personne qui la contrôle par d’autres moyens ; en dernier recours, le dirigeant principal (décision du Conseil des ministres 109 de 2023). La loi LCB-FT de 2025, le décret-loi fédéral 10 de 2025, et son règlement d’application conservent les trois mêmes niveaux. L’ADGM et le DIFC appliquent le même critère de 25 % en vertu de leurs propres règles.
Registre: Chaque personne morale tient un registre des bénéficiaires effectifs, un registre des associés ou actionnaires et un registre des membres mandataires du conseil d’administration, et dépose les données auprès de son autorité d’enregistrement — le département économique de l’émirat pour une société hors zone franche, l’autorité de la zone franche dans les autres cas. Les entités détenues par l’État et les entités de l’ADGM et du DIFC sont hors de ce régime ; l’ADGM et le DIFC tiennent leurs propres registres.
Délais: Premier dépôt dans les 60 jours suivant l’octroi de la licence ou l’immatriculation. Les actions émises au nom d’un mandataire sont déclarées dans les 15 jours. À l’ADGM, les changements de bénéficiaires effectifs sont notifiés dans les 15 jours.
Qui y a accès: Non public. Les autorités d’enregistrement et les autorités compétentes y ont accès. Depuis avril 2026, le registre public de l’ADGM indique si un actionnaire ou un administrateur inscrit agit en qualité de mandataire ; le registre des bénéficiaires effectifs de l’ADGM lui-même reste fermé.
Mandataires: Les arrangements de mandat sont reconnus mais doivent être déclarés, au moyen du registre des membres mandataires du conseil d’administration et de la déclaration des actions détenues pour le compte d’autrui, avec l’identité de cette personne. L’ADGM tient à jour les informations prescrites sur les administrateurs mandataires et leurs mandants ; le DIFC tient un registre des administrateurs mandataires.
Fondations et trusts: Pas de registre fédéral des trusts. Les fondations sont constituées et enregistrées à l’ADGM, au DIFC et au RAK ICC en vertu de leurs propres lois et dans le cadre des règles relatives aux bénéficiaires effectifs du registre concerné. Depuis avril 2026, le Registrar de l’ADGM dispose de pouvoirs plus clairs pour exiger des informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts liés à l’ADGM.
Sanctions: La décision du Conseil des ministres 132 de 2023 fixe des sanctions administratives, de l’avertissement écrit à l’amende, avec une possible suspension de licence en cas de manquements répétés ; un recours est ouvert dans les 30 jours. À l’ADGM, un dépôt tardif relatif aux bénéficiaires effectifs coûte 150 USD par mois pendant les trois premiers mois, et un défaut de notification ou la fourniture d’informations fausses peuvent entraîner des mesures d’exécution et des sanctions financières.

Listes et échange de renseignements

Liste fiscale de l’UE: Ne figurent ni à l’annexe I ni à l’annexe II (révision du 9 octobre 2026).
Liste LCB-FT de l’UE: Retirés de la liste de l’UE des pays tiers à haut risque par le règlement délégué (UE) 2025/1184 de la Commission, en vigueur depuis le 5 août 2025.
GAFI: Sortis de la surveillance renforcée lors de la plénière de février 2024 ; non inscrits après la plénière de juin 2026. La dernière évaluation mutuelle, menée par le GAFI et le MENAFATF, date de 2020, et une évaluation du cinquième cycle est en préparation.
Échange de renseignements: Norme commune de déclaration (CRS), avec de premiers échanges en 2018 ; un accord FATCA de modèle 1 avec les États-Unis.
Substance économique: Les Economic Substance Regulations ne s’appliquent plus aux exercices clos après le 31 décembre 2022 (résolution du Conseil des ministres 98 de 2024). La substance est désormais appréciée au travers de l’impôt sur les sociétés — résidence fiscale, siège de direction effective, prix de transfert et conditions propres aux zones franches.

6 formes

Entités juridiques

LLC · LLC

Société à responsabilité limitée hors zone franche (mainland)

Loi: Décret-loi fédéral n° 32 de 2021 sur les sociétés commerciales, modifié par le décret-loi fédéral n° 20 de 2025

La société habituelle pour exercer une activité sur le marché émirien, titulaire d’une licence délivrée par le département économique d’un émirat. Une personne morale distincte dont les associés sont responsables à hauteur de leurs apports.

Associés et gérants: Jusqu’à 50 associés ; une personne physique ou morale peut détenir seule une LLC, et des sociétés peuvent être associées. Un ou plusieurs gérants nommés par les associés. La détention étrangère intégrale est autorisée pour la plupart des activités depuis 2021 ; les activités à impact stratégique, comme la défense, la banque, l’assurance et les télécommunications, nécessitent l’approbation du régulateur (résolution du Conseil des ministres 55 de 2021).
Capital social: Aucun minimum fédéral ; les autorités de délivrance des licences des émirats peuvent fixer des montants pour certaines activités. Plusieurs catégories de parts sont autorisées depuis la modification de 2025.
Ce qu’indique le registre public: Les données de la licence commerciale — dénomination, numéro de licence, activités, forme juridique et statut — sur le portail du département économique de l’émirat. Les données relatives aux bénéficiaires effectifs ne sont pas publiques.
Comptes et audit: Documents comptables légaux ; la loi sur les sociétés commerciales impose à une LLC de nommer un auditeur. La licence commerciale est renouvelée chaque année auprès de l’autorité de l’émirat.
Fiscalité: Impôt sur les sociétés de 0 % sur le revenu imposable jusqu’à 375 000 AED et de 9 % au-delà, pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er juin 2023 (décret-loi fédéral 47 de 2022). Aucune retenue à la source sur les paiements à des non-résidents. Le Small Business Relief, pour un chiffre d’affaires de 3 millions d’AED ou moins, s’applique jusqu’aux périodes d’imposition closes au plus tard le 31 décembre 2029.

Usage par les propriétaires

Société d’exploitation pour le négoce, les services et les travaux (contracting) sur le marché émirien
Siège régional avec personnel et visas de résidence
Société pour les marchés publics hors zone franche

Ce que cela implique

Les données relatives aux bénéficiaires effectifs sont déposées dans les 60 jours suivant l’octroi de la licence et déposées à nouveau en cas de changement, avec les registres des associés et des membres mandataires du conseil d’administration
La substance est appréciée au travers de l’impôt sur les sociétés — résidence fiscale, siège de direction effective et prix de transfert — maintenant que les Economic Substance Regulations ne s’appliquent plus
Les membres d’un groupe multinational dont le chiffre d’affaires consolidé atteint 750 millions d’euros ou plus paient l’impôt complémentaire minimum national (Domestic Minimum Top-up Tax) de 15 % à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2025 ou après cette date
Les banques demandent généralement la licence commerciale, les statuts (memorandum of association), le registre des parts, une déclaration de bénéficiaires effectifs avec passeports et justificatifs de domicile, le bail (Ejari), le numéro d’enregistrement à l’impôt sur les sociétés, les comptes ainsi que la preuve de l’origine des fonds et de l’origine du patrimoine

Société · FZE · FZCO · FZ-LLC

Société de zone franche

Loi: Les règlements propres à chaque zone franche en matière de sociétés, pris en vertu de décrets des émirats — par exemple les DMCCA Company Regulations (2020, modifiés en 2024) et les JAFZA Implementing Regulations

Société titulaire d’une licence délivrée par l’une des zones franches commerciales, comme le DMCC ou la JAFZA. Une personne morale de droit émirien à responsabilité limitée, soumise à l’impôt fédéral sur les sociétés, au droit de la lutte contre le blanchiment de capitaux et au droit relatif aux bénéficiaires effectifs. FZE désigne couramment une société à actionnaire unique et FZCO ou FZ-LLC une société à plusieurs actionnaires, la dénomination variant toutefois selon les zones.

Associés et dirigeants: Les actionnaires personnes morales sont admis et la détention étrangère intégrale est la norme. Le DMCC exige des administrateurs, un gérant et un secrétaire ; un prestataire de services aux sociétés peut faire office de secrétaire. Un bail ou un poste de travail flexible (flexi-desk) dans la zone est généralement nécessaire pour la licence.
Ce qu’indique le registre public: Une recherche de sociétés au niveau de la zone, avec dénomination, numéro de licence, statut et activités. Les données relatives aux actionnaires et aux bénéficiaires effectifs sont déposées auprès de l’autorité de la zone franche et ne sont pas publiées.
Comptes et audit: La plupart des zones exigent des comptes audités pour renouveler la licence. Au DMCC, le renouvellement est bloqué si le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas à jour. Une Qualifying Free Zone Person doit établir des états financiers audités.
Fiscalité: Une Qualifying Free Zone Person paie 0 % sur les revenus éligibles et 9 % sur les autres revenus imposables (décision du Conseil des ministres 100 de 2023) ; à défaut, les taux applicables hors zone franche s’appliquent. Aucune retenue à la source. L’impôt complémentaire minimum national de 15 % atteint aussi les membres de grands groupes multinationaux établis en zone franche.

Usage par les propriétaires

Plateforme régionale de négoce et de distribution — le DMCC pour les matières premières, la JAFZA pour la logistique
Holding régionale
Société de services employant du personnel basé aux Émirats arabes unis
Société de propriété intellectuelle ou de trésorerie qui remplit les conditions d’éligibilité propres aux zones franches

Ce que cela implique

Le taux de 0 % suppose une substance adéquate dans la zone (actifs, personnel et dépenses d’exploitation), des revenus éligibles, des revenus non éligibles n’excédant pas le moindre de 5 % du chiffre d’affaires total ou de 5 millions d’AED, le respect des règles de prix de transfert, des comptes audités et l’absence d’option pour le taux de 9 %
Le non-respect d’une seule condition fait perdre le statut éligible pour la période d’imposition concernée et les quatre suivantes
La décision ministérielle 229 de 2025, rétroactive au 1er juin 2023, fixe les activités éligibles, dont le négoce de matières premières, les services de trésorerie pour compte propre et la distribution dans ou depuis des zones désignées
Les banques recherchent la preuve de personnel et de locaux dans la zone, l’enregistrement à l’impôt sur les sociétés et l’analyse du statut éligible, des comptes audités et, pour les flux de matières premières, le modèle économique

Société · Ltd

Société privée à responsabilité limitée par actions de l’ADGM

Loi: ADGM Companies Regulations 2020

Société de l’Abu Dhabi Global Market, une zone franche financière qui applique directement la common law anglaise. Une personne morale distincte à responsabilité limitée, dotée d’un siège statutaire à l’ADGM.

Associés et dirigeants: Au moins un actionnaire et un administrateur ; un siège statutaire à l’ADGM.
Ce qu’indique le registre public: Dénomination, numéro, statut, siège statutaire, administrateurs et actionnaires et, depuis avril 2026, le fait qu’un actionnaire ou un administrateur agisse ou non en qualité de mandataire. Le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas public ; la Registration Authority et les autorités compétentes y ont accès.
Comptes et dépôts annuels: Comptes annuels et déclaration de confirmation (confirmation statement) à la Registration Authority ; les petites sociétés peuvent être dispensées d’audit. Les changements de bénéficiaires effectifs sont notifiés dans les 15 jours.
Fiscalité: L’impôt fédéral sur les sociétés s’applique — 9 %, ou 0 % sur les revenus éligibles pour une Qualifying Free Zone Person. Aucune retenue à la source.

Usage par les propriétaires

Holding d’un groupe régional
Véhicule ad hoc (SPV) de financement et d’investissement
Véhicule de fonds et de gestion d’actifs agréé par la Financial Services Regulatory Authority (FSRA)

Ce que cela implique

Les informations prescrites sur les administrateurs mandataires et leurs mandants doivent être tenues à jour, et les mandataires sont signalés au registre public
Le taux de 0 % dépend des mêmes conditions d’éligibilité que dans les zones franches commerciales
Les banques demandent l’extrait du registre, les statuts, le registre des bénéficiaires effectifs et l’enregistrement à l’impôt sur les sociétés

Société · Ltd · Prescribed Company

Société privée du DIFC et Prescribed Company

Loi: DIFC Companies Law (DIFC Law No. 5 of 2018) ; DIFC Prescribed Company Regulations 2024

Sociétés du Dubai International Financial Centre, une zone franche financière dotée de son propre cadre de common law et de ses propres juridictions. Une Prescribed Company est un véhicule passif sans salariés, dont le siège statutaire et l’administration sont fournis par un prestataire de services aux sociétés enregistré auprès de la DFSA.

Prescribed Company: Se qualifie par l’une des voies suivantes : contrôle depuis le CCG, détention d’actifs du CCG susceptibles d’enregistrement, objet éligible comme les structures aéronautiques, de financement participatif, de propriété intellectuelle ou maritimes, ou un administrateur employé par un prestataire de services aux sociétés. Le règlement de 2024, en vigueur depuis le 15 juillet 2024, a remplacé celui de 2019.
Ce qu’indique le registre public: Dénomination, numéro, statut et siège statutaire. Les registres des bénéficiaires effectifs et des administrateurs mandataires sont déposés auprès du Registrar et ne sont pas publics.
Fiscalité: L’impôt fédéral sur les sociétés s’applique — 9 %, ou 0 % sur les revenus éligibles pour une Qualifying Free Zone Person. Aucune retenue à la source.

Usage par les propriétaires

Holding de filiales d’exploitation dans le CCG
Véhicule ad hoc (SPV) de financement, d’aéronef ou de navire

Ce que cela implique

La conception passive d’une Prescribed Company fait que sa substance se trouve généralement au niveau du groupe
Les banques demandent le registre des administrateurs et des actionnaires, le registre des bénéficiaires effectifs et, pour une Prescribed Company, une lettre de son prestataire de services aux sociétés

Fondation

Fondation de l’ADGM et du DIFC

Loi: ADGM Foundations Regulations 2017 ; DIFC Foundations Law (DIFC Law No. 3 of 2018)

Personne morale distincte sans actionnaires, qui détient ses actifs pour ses buts ou ses bénéficiaires, enregistrée dans l’une des deux zones franches financières. Le RAK ICC propose également des fondations en vertu de son propre règlement.

Conseil et gardien: À l’ADGM, un conseil d’au moins deux membres, personnes physiques ou sociétés, et un siège statutaire à l’ADGM. Un gardien (guardian) est obligatoire lorsque la fondation poursuit des buts caritatifs ou des buts non caritatifs déterminés.
Bénéficiaires effectifs: À l’ADGM, le fondateur, les membres du conseil autres que les prestataires de services aux sociétés enregistrés à l’ADGM, tout gardien, les bénéficiaires désignés nommément ou le représentant désigné d’une catégorie (class designee), et toute autre personne exerçant le contrôle en dernier ressort. Une fondation du DIFC relève des règles du DIFC relatives aux bénéficiaires effectifs.
Fiscalité: L’impôt fédéral sur les sociétés s’applique. Une fondation familiale qui remplit les conditions peut demander à la Federal Tax Authority d’être traitée comme fiscalement transparente (article 17 de la loi sur l’impôt sur les sociétés).

Usage par les propriétaires

Fondation patrimoniale familiale détenant des actions de sociétés d’exploitation, sous un système juridictionnel de common law
Fondation familiale détenant des actifs du CCG, sous le cadre de common law et les juridictions du DIFC

Ce que cela implique

À l’ADGM, le fondateur, tout gardien et chaque bénéficiaire désigné nommément sont bénéficiaires effectifs, quel que soit leur intérêt, de même que chaque membre du conseil autre qu’un prestataire de services aux sociétés enregistré
La transparence fiscale n’est pas automatique ; la fondation en fait la demande auprès de la Federal Tax Authority et doit remplir les conditions
Les banques demandent la charte et le règlement, les éléments KYC sur le conseil et le gardien, un résumé de l’éventuelle lettre d’intention et l’origine du patrimoine du fondateur

Société

Société internationale du RAK ICC

Loi: RAK ICC Business Companies Regulations 2018

Société du Ras Al Khaimah International Corporate Centre, constituée et maintenue uniquement par l’intermédiaire d’un agent enregistré agréé par le registre. Sans licence distincte, elle ne peut pas exercer d’activité commerciale sur le marché émirien, et elle ne donne pas à elle seule droit à des visas de résidence aux Émirats arabes unis.

Agent enregistré: Constitution et maintien uniquement par l’intermédiaire d’un agent enregistré agréé, qui tient le registre des bénéficiaires effectifs et le communique au régulateur sur demande.
Comptes: Des documents comptables doivent être tenus.
Fiscalité: Personne morale de droit émirien tenue de s’enregistrer à l’impôt sur les sociétés, au taux de 9 % par défaut. Elle peut être résidente aux Émirats arabes unis ou, si elle est effectivement dirigée à l’étranger, éventuellement ailleurs, selon les faits.

Usage par les propriétaires

Holding de participations régionales ou internationales
Société de détention immobilière dans des zones désignées
Holding de family office sous une fondation du RAK ICC
Véhicule de coentreprise

Ce que cela implique

Le lieu de direction effective de la société influe sur le lieu de sa résidence fiscale
Les banques émiriennes considèrent souvent les sociétés sans licence commerciale comme présentant un risque plus élevé, et demandent où la société est dirigée, sa résidence fiscale, son enregistrement à l’impôt sur les sociétés, l’origine de ses fonds et l’activité d’exploitation qu’elle détient

Sources

Informations à jour au 30 octobre 2026

Comment Chrysos tient le dossier d’une structure aux Émirats arabes unis Toutes les juridictions