Base de connaissances · US

États-Unis

Système fédéral dans lequel chaque État constitue ses propres sociétés ; les LLC et les corporations du Delaware et du Wyoming sont largement utilisées par des propriétaires établis à l’étranger. Depuis 2025, les sociétés constituées aux États-Unis ne déposent aucune déclaration fédérale de bénéficiaires effectifs, et les États-Unis obtiennent les données des comptes détenus à l’étranger au moyen de FATCA plutôt que de la CRS.

Aux États-Unis, les sociétés sont constituées en vertu du droit des États, et les propriétaires établis à l’étranger rencontrent le plus souvent le LLC Act et la General Corporation Law du Delaware ainsi que le LLC Act du Wyoming. La constitution requiert un agent enregistré dans l’État et guère plus. Un seul associé ou un seul administrateur suffit, il n’y a pas de condition de résidence, et le dépôt public nomme l’agent enregistré et le fondateur (organiser ou incorporator) plutôt que les propriétaires. Le House Bill 400 du Delaware, signé le 21 mai 2026, a porté la taxe annuelle sur les LLC et les sociétés en commandite à 400 USD à partir de l’année fiscale 2026 et a modifié la plupart des autres droits de dépôt à compter du 1er août 2026.

La déclaration fédérale des bénéficiaires effectifs au titre du Corporate Transparency Act a été restreinte en 2025 et 2026. La règle finale provisoire de FinCEN de mars 2025, rendue définitive avec effet au 14 août 2026, exempte les sociétés créées aux États-Unis et leurs propriétaires ; seules les sociétés constituées à l’étranger et enregistrées pour exercer une activité dans un État effectuent encore une déclaration, et FinCEN a indiqué qu’il supprimerait les informations précédemment déclarées par des US persons. Les propriétaires restent identifiés par d’autres voies : par les banques en vertu de la Customer Due Diligence Rule, par l’IRS au moyen de la demande d’EIN et du formulaire 5472 et, pour les LLC constituées à l’étranger qui sont autorisées à exercer une activité dans l’État de New York, en vertu du New York LLC Transparency Act.

Une LLC qui n’a pas opté pour l’imposition en tant que corporation ne paie elle-même aucun impôt fédéral. Ses propriétaires étrangers sont imposés sur les revenus effectivement liés à une activité aux États-Unis, et les dividendes, intérêts et redevances de source américaine supportent une retenue à la source de 30 %, sauf réduction par une convention ou une exonération. Une LLC à associé unique détenue par un étranger dépose néanmoins le formulaire 5472 avec un formulaire 1120 pro forma pour chaque année comportant une opération à déclarer avec son propriétaire. Les États-Unis n’ont pas adopté la norme commune de déclaration ; ils reçoivent des informations sur les comptes détenus à l’étranger par des US persons au titre de FATCA.

Information générale, non un conseil. Les informations sont à jour à la date indiquée sur chaque page. Les lois, les listes et les taux évoluent ; le professionnel qui agit pour l’entité confirme ce qui lui est applicable. Chrysos n’exerce aucune activité réglementée et ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal.

Informations à jour au 30 octobre 2026

Bénéficiaires effectifs

Qui est bénéficiaire effectif: En vertu du Corporate Transparency Act (31 U.S.C. 5336), la personne physique qui exerce un contrôle substantiel sur une société déclarante (reporting company) ou qui détient ou contrôle au moins 25 % de ses participations.
Registre: La base de données de FinCEN sur les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (BOI). En vertu de la règle finale provisoire (interim final rule) de mars 2025 et de la règle finale applicable depuis le 14 août 2026, les sociétés créées aux États-Unis et leurs bénéficiaires effectifs sont exemptés. Seules les sociétés déclarantes étrangères — entités constituées en vertu d’un droit étranger et enregistrées pour exercer une activité dans un État américain ou une juridiction tribale — effectuent une déclaration, et elles ne déclarent pas les bénéficiaires effectifs qui sont des US persons.
Délais: Une société déclarante étrangère effectue sa déclaration dans les 30 jours calendaires suivant la prise d’effet de son enregistrement pour exercer une activité.
Qui y a accès: Non public. FinCEN, les agences gouvernementales autorisées et, avec le consentement de la société, les institutions financières.
Banques et IRS: Une LLC du Delaware ou du Wyoming détenue depuis l’étranger n’effectue aucune déclaration BOI fédérale, mais sa banque identifie toujours chaque détenteur de 25 % et une personne exerçant le contrôle en vertu de la Customer Due Diligence Rule de FinCEN, que la règle de 2026 n’a pas modifiée. L’IRS a connaissance du propriétaire par la personne responsable (responsible party) désignée dans la demande d’EIN et, pour une société détenue par un étranger, par le formulaire 5472.
Registres des États: Le Delaware et le Wyoming ne tiennent aucun registre des associés ni des bénéficiaires effectifs ; les dépôts publics ne nomment que le fondateur (organiser ou incorporator) et l’agent enregistré, et les gérants, dirigeants et fondateurs mandataires sont autorisés. Le LLC Transparency Act de l’État de New York, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, ne vise que les LLC constituées hors des États-Unis qui sont autorisées à exercer une activité dans l’État de New York. Une proposition de loi du Wyoming de 2026 visant à obliger les agents enregistrés à conserver les noms des propriétaires (SF0082) a échoué en commission.
Trusts: Pas de registre fédéral des trusts. Un Delaware statutory trust dépose un certificat de trust auprès du Secretary of State sans nommer les bénéficiaires. Le dispositif BOI de FinCEN ne vise pas les trusts constitués aux États-Unis.

Listes et échange de renseignements

Liste fiscale de l’UE: Les États-Unis ne sont pas inscrits (révision du 9 octobre 2026). Trois territoires américains — les Samoa américaines, Guam et les îles Vierges des États-Unis — figurent à l’annexe I.
GAFI: Membre du GAFI, ne figure sur aucune liste du GAFI. L’évaluation mutuelle de 2016 a noté la transparence des personnes morales (recommandation 24) non conforme ; un suivi de 2024 l’a notée en grande partie conforme sur la base du Corporate Transparency Act, avant que la déclaration fédérale ne soit restreinte en 2025 et 2026. Une évaluation du cinquième cycle est en cours.
Échange de renseignements: N’ont pas adopté la norme commune de déclaration. Les États-Unis obtiennent des informations sur les comptes détenus à l’étranger par des personnes américaines (US persons) au moyen de FATCA, en vertu d’accords intergouvernementaux de modèle 1 et de modèle 2. La réciprocité au titre des accords de modèle 1A est limitée, et les institutions financières américaines ne déclarent pas, au titre de la CRS, les comptes des titulaires non américains à leurs pays de rattachement.
Impôt minimum mondial: Pas de règles nationales relevant du pilier 2. En vertu de l’ensemble « side-by-side » de l’OCDE du 5 janvier 2026, les groupes dont la société mère est américaine sont exemptés des règles d’inclusion du revenu et des règles relatives aux bénéfices insuffisamment imposés des autres pays pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 ; les impôts complémentaires minimums nationaux qualifiés locaux continuent de s’appliquer.

3 formes

Entités juridiques

LLC · LLC

Société à responsabilité limitée du Delaware

Loi: Delaware Limited Liability Company Act, 6 Del. C., chapitre 18

Entité juridique distincte dont la responsabilité des associés est limitée, régie par un contrat de LLC privé. Les series LLC sont autorisées.

Associés et gérants: Un seul associé suffit — personne physique ou société, de toute nationalité, sans condition de résidence. Gestion par les associés ou par des gérants. Un agent enregistré et un siège statutaire au Delaware sont obligatoires.
Ce qu’indique le registre public: Le certificat de formation, avec la dénomination ainsi que l’agent enregistré et son adresse ; les associés et les gérants n’ont pas à y figurer. Le contrat de LLC est privé.
Dépôts annuels: Ni rapport annuel ni comptes à déposer auprès de l’État. Une taxe annuelle sur les LLC de 300 USD au titre de l’année fiscale 2025, due le 1er juin 2026, portée à 400 USD à partir de l’année fiscale 2026 et exigible pour la première fois à ce taux le 1er juin 2027 (House Bill 400 de 2026).
Formulaire 5472: Une LLC à associé unique détenue par une personne étrangère est ignorée (disregarded) pour l’impôt sur le revenu, mais traitée comme une corporation pour les obligations déclaratives. Elle obtient un EIN et dépose le formulaire 5472 avec un formulaire 1120 pro forma pour chaque année comportant des opérations à déclarer avec son propriétaire ou des parties liées, apports et distributions compris. À déposer le 15 avril pour un exercice calé sur l’année civile, avec une prorogation de six mois possible au moyen du formulaire 7004. La pénalité est de 25 000 USD par formulaire et par an.
Fiscalité: Une LLC ignorée ou traitée comme une société de personnes ne paie aucun impôt fédéral au niveau de l’entité. Les propriétaires étrangers sont imposés sur les revenus effectivement liés à une activité aux États-Unis, et les dividendes, intérêts et redevances de source américaine supportent une retenue à la source de 30 %, sauf réduction par une convention ou une exonération. La LLC peut opter pour l’imposition en tant que corporation (formulaire 8832), à 21 %.

Usage par les propriétaires

Société d’exploitation ou de commerce électronique aux États-Unis pour des fondateurs qui vivent à l’étranger
Détention de biens immobiliers ou d’investissements aux États-Unis, souvent sous une corporation écran (blocker)
Coentreprise, ou filiale américaine d’un groupe étranger
Véhicule ad hoc (SPV) de financement

Ce que cela implique

Le formulaire 5472 est dû pour chaque année comportant une opération à déclarer — un apport du propriétaire ou une distribution à celui-ci en est une —, et chaque formulaire manquant entraîne une pénalité de 25 000 USD
En l’absence de déclaration BOI fédérale, les propriétaires restent identifiés auprès de la banque en vertu de la Customer Due Diligence Rule et auprès de l’IRS par la demande d’EIN et le formulaire 5472
De nombreuses banques et de nombreux prestataires de paiement refusent les LLC non résidentes sans activité aux États-Unis ; ceux qui les acceptent demandent les documents de constitution, le certificat de good standing, le contrat de LLC, la lettre d’attribution de l’EIN, un organigramme de détention remontant jusqu’aux personnes physiques, le formulaire W-8BEN-E, une explication de l’activité et de l’origine des fonds, ainsi qu’une adresse aux États-Unis

LLC · LLC

Société à responsabilité limitée du Wyoming

Loi: Wyoming Limited Liability Company Act, W.S. 17-29 ; agents enregistrés, W.S. 17-28

Entité juridique distincte dont la responsabilité des associés est limitée, souvent choisie pour son faible coût annuel. Une variante DAO LLC est disponible.

Associés: Un seul associé suffit, de toute nationalité. Un agent enregistré au Wyoming, avec une adresse au Wyoming, est requis.
Ce qu’indique le registre public: L’acte constitutif (articles of organisation), avec la dénomination, l’agent enregistré et le fondateur (organiser).
Dépôts annuels: Un rapport annuel et une taxe de licence, dus le premier jour du mois anniversaire — le plus élevé de 60 USD ou de 0,0002 USD par dollar d’actifs situés et employés au Wyoming. Aucun compte n’est déposé auprès de l’État.
Fiscalité: Le Wyoming ne prélève aucun impôt sur le revenu, ni sur les sociétés ni sur les personnes physiques. Le traitement fédéral, formulaire 5472 compris, est le même que pour une LLC du Delaware.

Usage par les propriétaires

LLC de détention à faible coût pour des actifs ou des investissements aux États-Unis
Petite activité en ligne d’un fondateur qui vit à l’étranger
Détention de biens immobiliers
Activité liée aux actifs numériques, sous forme de DAO LLC

Ce que cela implique

Les banques demandent souvent pourquoi le Wyoming a été choisi et où l’activité est effectivement exercée
Une LLC à associé unique détenue par un étranger dépose le formulaire 5472 avec un formulaire 1120 pro forma pour chaque année comportant une opération à déclarer, comme au Delaware

Société · C corporation

Corporation du Delaware ou du Wyoming

Loi: Delaware General Corporation Law, 8 Del. C., chapitre 1 ; Wyoming Business Corporation Act, W.S. 17-16

Personne morale distincte imposée en son nom propre, dont la responsabilité des actionnaires est limitée. Le Delaware est le choix habituel lorsque des investisseurs en capital-risque interviennent.

Administrateurs et dirigeants: Un ou plusieurs administrateurs et les dirigeants prévus par le règlement intérieur (by-laws), sans condition de résidence. Un agent enregistré dans l’État est obligatoire.
Capital social: Aucun minimum. Les actions autorisées indiquées dans le certificat de constitution déterminent la franchise tax du Delaware.
Ce qu’indique le registre public: Le certificat de constitution, avec la dénomination, l’agent enregistré, les actions autorisées et le fondateur (incorporator). Les actionnaires ne sont pas publics.
Dépôts annuels: Au Delaware, une déclaration et un paiement de franchise tax dus le 1er mars — au moins 175 USD selon la méthode des actions autorisées ou 400 USD selon la méthode du capital à valeur nominale présumée, dans la limite de 200 000 USD, ou de 250 000 USD pour les grandes sociétés déclarantes (large corporate filers) — et un droit de 50 USD pour le rapport annuel ; un paiement tardif coûte 200 USD plus des intérêts de 1,5 % par mois. Un formulaire fédéral 1120 chaque année.
Fiscalité: Impôt fédéral sur les sociétés de 21 %. Les dividendes versés à des actionnaires étrangers supportent une retenue à la source de 30 %, sauf réduction par une convention, par exemple à 5 % ou 15 % pour des actionnaires britanniques. Le Wyoming n’a pas d’impôt sur le revenu des sociétés.

Usage par les propriétaires

Société d’exploitation aux États-Unis
Start-up financée par du capital-risque
Corporation écran (blocker) pour des investisseurs étrangers dans des biens immobiliers ou des sociétés de personnes américains
Société mère d’un groupe américain

Ce que cela implique

Une corporation détenue à 25 % ou plus par une personne étrangère dépose le formulaire 5472 pour chaque année comportant des opérations à déclarer avec des parties liées
Le nombre d’actions autorisées entre dans le calcul de la franchise tax du Delaware ; le certificat de constitution influe donc sur le coût annuel
Les banques demandent le certificat de constitution et le certificat de good standing, le règlement intérieur, les résolutions du conseil d’administration, le registre des actions ou la table de capitalisation, l’EIN et les éléments KYC sur les dirigeants et sur chaque détenteur de 25 %

Sources

Informations à jour au 30 octobre 2026

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