Société · BC
Société commerciale des BVI
Loi: BVI Business Companies Act, 2004 (version révisée), modifié en 2022 et 2024
La société standard des BVI et le véhicule habituel des structures détenues par leurs propriétaires. Une personne morale distincte, généralement à responsabilité limitée par actions, avec un agent enregistré obligatoire aux BVI.
- Associés et dirigeants
- Un agent enregistré et un siège statutaire aux BVI sont obligatoires. Les premiers administrateurs sont nommés dans les 15 jours suivant la constitution, délai ramené de six mois en 2024. Le registre des administrateurs est déposé auprès du Registrar.
- Ce qu’indique le registre public
- L’acte constitutif et les statuts avec leurs modifications, le registre des sûretés et les noms des administrateurs en fonction ; un certificat de good standing sur demande. Le registre des associés est déposé à titre privé et n’est pas public, sauf si la société choisit de le rendre public. Les données relatives aux bénéficiaires effectifs et à la substance économique ne sont pas publiques.
- Comptes et audit
- Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés. À partir de l’exercice 2023, une déclaration financière annuelle — un bilan et un compte de résultat simples sur le modèle officiel — est remise à l’agent enregistré dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice. Elle n’est ni déposée auprès du Registrar ni publiée, et ne requiert ni audit ni norme comptable particulière. Les sociétés cotées, réglementées par la FSC ou qui déposent des déclarations fiscales en sont dispensées.
- Substance économique
- Une société qui exerce une activité pertinente — banque, assurance, gestion de fonds, financement et crédit-bail, siège, transport maritime, holding, propriété intellectuelle, ou centre de distribution et de services — démontre une substance aux BVI, ou apporte la preuve d’une résidence fiscale ailleurs. Une déclaration annuelle est déposée par l’intermédiaire de l’agent enregistré dans les six mois suivant la fin de la période. À partir des périodes 2025, les sociétés de pure détention de participations indiquent si elles sont actives ou passives.
- Fiscalité
- La taxe sur les salaires (payroll tax) s’applique à l’emploi aux BVI, et le droit de timbre aux biens fonciers situés aux BVI ainsi qu’aux participations dans des entités qui en détiennent.
Usage par les propriétaires
- Holding intermédiaire de groupes présents dans plusieurs pays
- Société de coentreprise, avec un cadre éprouvé pour les pactes d’actionnaires et la BVI Commercial Court
- Véhicule de fonds, ad hoc et de financement
- Holding familiale placée sous un trust ou une société de trust privée
- Véhicule de cotation pour des émetteurs asiatiques
Ce que cela implique
- Compte tenu des inscriptions sur la liste du GAFI et sur la liste de l’UE des pays tiers à haut risque, les banques de l’UE considèrent les mesures de vigilance renforcées comme la norme pour les entités des BVI et demandent l’origine du patrimoine et des fonds ainsi qu’un organigramme de détention remontant jusqu’aux personnes physiques
- La déclaration de bénéficiaires effectifs, le registre des associés déposé à titre privé et les éventuelles informations sur les mandants doivent concorder
- L’absence de déclaration financière annuelle constitue une infraction, passible d’amendes pouvant atteindre 5 000 USD au total, et peut entraîner la radiation
- Les certificats de good standing portent désormais une date d’expiration ; les contreparties en demandent donc un récent