Base de connaissances · MT

Malte

État membre de l’UE utilisé pour des véhicules de holding européenne, de négoce, de services financiers et de fonds ; un impôt sur les sociétés de 35 % assorti de remboursements aux actionnaires ou un impôt libératoire optionnel de 15 %, des fondations et des trusts de droit maltais, et un registre des bénéficiaires effectifs ouvert uniquement aux autorités, aux entités assujetties et aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.

Malte associe l’appartenance à l’UE et environ 75 conventions fiscales à un droit des sociétés qui offre, outre la société privée à responsabilité limitée, des sociétés à cellules, des sociétés d’investissement à capital variable et des sociétés en commandite pour les fonds. Son Code civil prévoit les fondations, et le Trusts and Trustees Act régit les trusts. Les groupes utilisent des sociétés maltaises pour des holdings européennes et pour des activités de négoce, d’iGaming, de fintech, d’aviation et de transport maritime exercées depuis l’île ; les familles détiennent souvent une telle société par l’intermédiaire d’un trust ou d’une fondation de droit maltais. Malte ne connaît pas la société de personnes à responsabilité limitée (limited liability partnership).

L’impôt sur les sociétés est de 35 %, avec imputation intégrale : lorsque les bénéfices sont distribués, l’actionnaire peut récupérer la plus grande partie de l’impôt payé par la société — six septièmes pour les revenus commerciaux. Depuis 2025, une société peut à la place opter pour un impôt libératoire de 15 % sans remboursement, pour au moins cinq ans ; l’option ne peut pas aboutir à un impôt inférieur à celui qui résulterait du système de remboursement. Le budget 2027, annoncé le 26 octobre 2026, propose un taux de 25 % sur les bénéfices mis en réserve ou réinvestis pour les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros, les bénéfices distribués restant imposés à 35 % ; les règles d’application sont encore attendues. Malte a transposé la directive Pilier 2 en 2024, a reporté la règle d’inclusion du revenu et la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés, comme la directive le permet, et n’applique pas d’impôt complémentaire national qualifié.

Les règles relatives aux bénéficiaires effectifs ont changé deux fois en deux ans. Depuis juillet 2025, l’accès au-delà des autorités et des entités assujetties est subordonné à un intérêt légitime. Le Legal Notice 184 de 2026, entré en vigueur le 10 juillet 2026, a introduit le formulaire BO4 et exige désormais le lieu de naissance et l’adresse du propriétaire ainsi que le nom et la qualité de tout actionnaire mandataire. Le Legal Notice 252 de 2026 a appliqué les mêmes règles européennes de transparence aux trusts exprès en septembre 2026.

Information générale, non un conseil. Les informations sont à jour à la date indiquée sur chaque page. Les lois, les listes et les taux évoluent ; le professionnel qui agit pour l’entité confirme ce qui lui est applicable. Chrysos n’exerce aucune activité réglementée et ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal.

Informations à jour au 30 octobre 2026

Bénéficiaires effectifs

Qui est bénéficiaire effectif: Toute personne physique qui, en dernier ressort, détient ou contrôle la société, directement ou indirectement — 25 % des actions plus une action, plus de 25 % des droits de vote ou de la participation au capital, ou un contrôle par d’autres moyens. Si personne ne remplit ces critères, les dirigeants principaux sont inscrits, avec les démarches effectuées. Depuis juillet 2026, les sociétés doivent rechercher activement les personnes qui les contrôlent sans détenir d’actions.
Registre: Le registre des bénéficiaires effectifs (Register of Beneficial Owners) des sociétés et des sociétés commerciales de personnes, tenu par le Registrar of Companies au sein du Malta Business Registry (MBR). Depuis le 10 juillet 2026, le registre des associés ne vaut enregistrement que si chaque actionnaire est une personne physique détenant pour son propre compte et que personne d’autre ne contrôle la société. À défaut, le formulaire BO4 est déposé, avec le lieu de naissance et l’adresse personnelle de chaque propriétaire.
Délais: Une déclaration lors de la constitution ; les changements dans les 14 jours ; une confirmation dans chaque déclaration annuelle, due dans les 42 jours suivant sa date d’arrêté. Les sociétés qui existaient avant le 10 juillet 2026 et qui doivent déposer le formulaire BO4 le font au plus tard le 10 janvier 2027.
Qui y a accès: Pas d’accès général du public. Les autorités disposent d’un accès immédiat et non filtré, sans que la société en soit avertie. Les banques et les autres entités assujetties y ont accès aux fins de la vigilance à l’égard de la clientèle, moyennant paiement, et ne peuvent pas se fonder sur le seul registre. Une personne justifiant d’un intérêt légitime à prévenir le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme peut présenter une demande écrite et voit le nom du propriétaire, son mois et son année de naissance, son pays de résidence, sa nationalité ainsi que la nature et l’étendue de l’intérêt détenu. Les refus sont susceptibles de recours.
Trusts: Les trustees déclarent le constituant, les trustees, le protecteur, les bénéficiaires ou leur catégorie et toute autre personne exerçant le contrôle au registre de la Malta Financial Services Authority (MFSA) dans les 14 jours suivant leur nomination, déclarent les changements dans les 14 jours et confirment les informations au plus tard le 31 janvier de chaque année. Les trustees privés non professionnels entrent dans le champ de ces règles. L’accès est réservé aux autorités, aux entités assujetties et aux personnes dont la MFSA vérifie l’intérêt légitime.
Fondations: Les fondations et les associations ont leur propre registre des bénéficiaires effectifs auprès du Registrar for Legal Persons au sein du MBR, ouvert aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.
Mandataires: Seule une personne autorisée à agir en qualité de trustee ou de fiduciaire peut détenir des actions pour le compte d’autrui ; le registre des associés les mentionne comme détenues en trust. Depuis juillet 2026, les registres et les dépôts de la société indiquent le nom et la qualité du mandataire. La fourniture d’administrateurs à titre professionnel est une activité de prestataire de services aux sociétés enregistrée auprès de la MFSA.
Sanctions: Pour les sociétés, jusqu’à 5 000 € plus 100 € par jour en cas de défaut de tenue des registres, de déclaration d’un changement ou de confirmation, et jusqu’à 10 000 € plus 500 € par jour en cas de défaut de dépôt d’une déclaration ou du formulaire BO4 ; la société, les dirigeants, les actionnaires et les bénéficiaires effectifs sont solidairement responsables. Pour les trusts, des sanctions administratives pouvant atteindre 150 000 € ; des informations sciemment ou témérairement fausses peuvent entraîner une amende pouvant atteindre 466 000 €, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans, ou les deux.

Listes et échange de renseignements

Liste fiscale de l’UE: Sans objet pour un État membre. Malte applique la liste dans son régime d’exonération des participations, qui ne couvre pas une participation dans une entité résidente d’une juridiction de l’annexe I, sauf preuve d’une substance suffisante.
GAFI et MONEYVAL: Ne figure ni sur la liste grise ni sur la liste noire du GAFI (plénière de juin 2026). Malte a été placée sous surveillance renforcée à partir de juin 2021 et en a été retirée en juin 2022 après avoir mené à bien son plan d’action. Évaluée par MONEYVAL, l’organe du Conseil de l’Europe.
Échange de renseignements: Norme commune de déclaration (CRS) depuis 2017, parmi les premiers adoptants ; un accord FATCA de modèle 1 avec les États-Unis, en vigueur depuis juin 2014.
Conventions fiscales: Environ 75 conventions fiscales de non-double imposition, ainsi que les directives de l’UE applicables entre États membres.

7 formes

Entités juridiques

Société · Ltd

Société privée à responsabilité limitée

Loi: Companies Act, Cap. 386

Le véhicule standard des structures détenues par leurs propriétaires. Une personne morale distincte dont les actionnaires ne répondent que du capital social non libéré. Une société unipersonnelle est admise lorsque la société est une société exemptée (exempt company) et exerce une activité principale déterminée.

Associés et dirigeants: Au moins deux souscripteurs, ou un seul dans une société unipersonnelle ; jusqu’à cinquante associés. Au moins un administrateur, les administrateurs personnes morales étant admis sauf dans une société exemptée ; un secrétaire de société ; un siège statutaire à Malte. Aucune condition de résidence pour les administrateurs.
Capital social: Minimum de 1 164,69 € autorisé et souscrit, dont au moins 20 % de chaque action libérés à la signature de l’acte constitutif. Le capital peut être libellé en toute devise.
Ce qu’indique le registre public: Acte constitutif et statuts, administrateurs, secrétaire de la société, siège statutaire, capital social, et les actionnaires avec leurs participations. Les états financiers déposés. Les données relatives aux bénéficiaires effectifs ne sont pas publiques.
Comptes et audit: Comptes présentés à l’assemblée générale dans les dix mois suivant la clôture de l’exercice et remis au MBR ; une déclaration annuelle dans les 42 jours suivant sa date d’arrêté. Comptes audités ; depuis 2025, une société privée qui reste sous deux des trois seuils — total du bilan de 46 600 €, chiffre d’affaires de 93 000 €, deux salariés — en est dispensée.
Fiscalité: Impôt sur les sociétés de 35 % avec imputation intégrale. Lors d’une distribution, l’actionnaire peut demander un remboursement — six septièmes de l’impôt sur les revenus commerciaux, ce qui laisse environ 5 % net, ou cinq septièmes sur les intérêts et redevances passifs. Depuis 2025, une société peut à la place opter pour un impôt libératoire de 15 % sans remboursement, pour au moins cinq ans. Aucune retenue à la source sur les dividendes.

Usage par les propriétaires

Société de négoce et de services exerçant ses activités à Malte, par exemple dans l’iGaming, la fintech, le crédit-bail aéronautique ou le transport maritime
Holding européenne, qui bénéficie de l’exonération des participations sur les dividendes et les plus-values et d’environ 75 conventions
Société de financement de groupe, ou société de propriété intellectuelle exerçant une activité sous le régime de la patent box
Holding familiale, souvent détenue par l’intermédiaire d’un trust ou d’une fondation de droit maltais
Commandité ou gestionnaire dans une structure de fonds

Ce que cela implique

Une société constituée à Malte y est résidente, mais l’accès aux conventions, l’exonération des participations et les banques supposent un administrateur résident expérimenté, des réunions du conseil d’administration à Malte, ainsi que des locaux et du personnel adaptés à l’activité
Les demandes de remboursement doivent révéler chaque bénéficiaire effectif direct et indirect du demandeur
Une société ayant un actionnaire personne morale, trustee ou mandataire, ou une personne qui la contrôle sans détenir d’actions, dépose le formulaire BO4 ; les sociétés existantes au plus tard le 10 janvier 2027
Les banques attendent l’extrait relatif aux bénéficiaires effectifs, des comptes audités, un certificat de résidence fiscale maltais et l’origine du patrimoine des propriétaires

Société · p.l.c.

Société publique à responsabilité limitée

Loi: Companies Act, Cap. 386 ; Capital Markets Rules pour les émetteurs cotés

Société qui peut offrir ses actions ou ses obligations au public. Utilisée comme émetteur à la Malta Stock Exchange, pour des sociétés de services financiers réglementées et pour des sociétés d’investissement à capital fixe.

Associés et dirigeants: Au moins deux souscripteurs, au moins deux administrateurs et un secrétaire de société.
Capital social: Minimum de 46 587,47 € autorisé et souscrit, dont au moins 25 % libérés à la signature de l’acte constitutif.
Comptes et audit: Comptes présentés dans les sept mois suivant la clôture de l’exercice. Audit complet ; la dispense prévue pour les petites sociétés ne joue pas.
Fiscalité: Comme pour une société privée.

Usage par les propriétaires

Émetteur d’obligations ou d’actions à la Malta Stock Exchange
Société de services financiers réglementée
Société d’investissement à capital fixe (INVCO)

Ce que cela implique

Une fois la société cotée, les Capital Markets Rules de la MFSA s’ajoutent au droit des sociétés, et les banques demandent les licences ou les documents de cotation

Société de personnes · En nom collectif · en commandite

Société en nom collectif et société en commandite

Loi: Companies Act, Cap. 386 ; dixième annexe (Tenth Schedule) pour les sociétés en commandite à objet prescrit

Sociétés commerciales de personnes dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés. Les associés en nom collectif sont responsables de manière illimitée et solidaire, après la société elle-même. Dans une société en commandite, les commanditaires sont responsables à hauteur de leur apport.

Associés: Au moins deux ; une société en commandite ou relevant de la dixième annexe requiert au moins un commandité et un commanditaire. Immatriculation auprès du MBR. Le capital d’une société en commandite peut être divisé en actions.
Ce qu’indique le registre public: L’acte de société, les associés et le siège statutaire.
Bénéficiaires effectifs: Relève du même registre des bénéficiaires effectifs et des mêmes règles que les sociétés.
Fiscalité: Transparente par défaut ; les associés sont imposés et la société dépose une déclaration. Une société de personnes peut opter pour l’imposition en tant que société, et une société en commandite dont le capital est divisé en actions est imposée comme une société.

Usage par les propriétaires

Véhicule de fonds — une société en commandite avec un commandité maltais
Sociétés de personnes familiales et professionnelles
Coentreprises

Ce que cela implique

Les banques demandent l’acte de société ainsi que les éléments KYC sur les commandités et sur tout commanditaire qui contrôle la société
Le résultat fiscal dépend de ce que la société reste transparente ou a opté pour l’imposition en tant que société

Trust

Trust de droit maltais

Loi: Trusts and Trustees Act, Cap. 331 ; S.L. 331.10 sur les bénéficiaires effectifs

Trust régi par le droit maltais. Les biens du trust forment un patrimoine séparé entre les mains du trustee ; le trust n’a pas de personnalité juridique.

Trustees: Les trustees agissant à titre professionnel sont autorisés par la MFSA. Un protecteur est facultatif. Les trustees privés non professionnels entrent dans le champ des règles relatives aux bénéficiaires effectifs depuis 2025.
Registre: Les bénéficiaires effectifs sont déclarés à la MFSA dans les 14 jours suivant la nomination du trustee, les changements dans les 14 jours, et une confirmation annuelle intervient au plus tard le 31 janvier. Rien n’est public.
Accès: Les autorités disposent d’un accès direct, et les entités assujetties d’un accès aux fins de leurs obligations de vigilance. Les journalistes, la société civile et les contreparties potentielles reçoivent des données limitées une fois que la MFSA a vérifié un intérêt légitime, sans que le trust en soit averti.

Usage par les propriétaires

Détention des actions d’une société familiale à des fins de transmission
Détention fiduciaire d’actions d’une société maltaise, mentionnées au registre des associés comme détenues en trust
Trusts au bénéfice des salariés et trusts caritatifs

Ce que cela implique

Le constituant, les trustees, le protecteur et les bénéficiaires sont tous déclarés comme bénéficiaires effectifs, quelle que soit leur part
Les banques demandent l’acte de trust, l’autorisation du trustee délivrée par la MFSA, les éléments KYC sur le constituant, le protecteur et les bénéficiaires, ainsi que l’origine du patrimoine du constituant

Fondation · Fondation privée · fondation à but déterminé

Fondation

Loi: Code civil, Cap. 16, deuxième annexe

Personne morale dès son enregistrement, responsable uniquement à hauteur de ses propres actifs. Une fondation bénéficiaire (privée) détient des actifs pour ses bénéficiaires ; une fondation à but déterminé sert un but énoncé.

Constitution: Par acte public devant un notaire maltais, ou par testament, et enregistrement auprès du Registrar for Legal Persons au MBR, avec une déclaration de bénéficiaires effectifs signée par deux administrateurs.
Administrateurs: Les administrateurs agissant à titre professionnel sont autorisés par la MFSA. Un représentant local résident de Malte est requis lorsque tous les administrateurs sont non résidents.
Dotation: Minimum de 1 164,69 € pour une fondation privée et de 232,94 € pour une fondation d’utilité publique ou à finalité sociale, en numéraire ou en biens.
Ce qu’indique le registre public: Dénomination, enregistrement, but tel que déposé, administrateurs et représentant local. Les bénéficiaires et les données relatives aux bénéficiaires effectifs ne sont pas publics.

Usage par les propriétaires

Détention et transmission du patrimoine familial, pour les familles qui préfèrent une personne morale à un trust
Fondation à but philanthropique
Entité de détention orpheline dans des structures de titrisation ou de crédit-bail aéronautique

Ce que cela implique

La fondation doit être réellement administrée par ses administrateurs autorisés
Les banques demandent l’acte de fondation, les règles relatives aux bénéficiaires, l’autorisation des administrateurs, la déclaration de bénéficiaires effectifs et l’origine du patrimoine du fondateur

Fonds · SICAV

Société d’investissement à capital variable

Loi: Investment Services Act, Cap. 370 ; Companies Act, Cap. 386 et ses règlements relatifs aux sociétés d’investissement ; règlements de la MFSA (rulebooks)

Société dotée d’une personnalité juridique distincte, dont le capital augmente et diminue au gré des souscriptions et des rachats. Une SICAV à compartiments multiples peut créer des compartiments séparés, ou être constituée en société à cellules incorporées.

Supervision: Un conseil d’administration et un secrétaire de société, avec des prestataires réglementés par la MFSA — gestionnaire, conservateur ou dépositaire, et auditeur. Rapports annuels audités.
Régimes de fonds: OPCVM, fonds d’investissement alternatifs agréés, FIA notifiés gérés par un gestionnaire pleinement agréé (full-scope), et Professional Investor Funds, y compris notifiés.
PIF notifié: Un cadre fondé sur la notification depuis décembre 2023, étendu aux family offices mono-familiaux en novembre 2024, puis aux structures autogérées et aux sociétés en commandite sans personnalité juridique en février 2025.
Ce qu’indique le registre public: Les dépôts au MBR, et le registre public de la MFSA des organismes agréés et notifiés.

Usage par les propriétaires

Véhicule de mise en commun d’un family office, sous la forme d’un PIF notifié pour un family office mono-familial
Fonds de private equity et fonds immobiliers
Plateformes multistratégies à compartiments séparés

Ce que cela implique

Gestion par des gestionnaires agréés avec une administration locale ; les banques demandent la licence ou la notification de la MFSA, le document d’offre, la licence du gestionnaire et les éléments KYC sur les investisseurs

Société à cellules · PCC · ICC · RICC

Sociétés à cellules

Loi: Companies Act, Cap. 386, article 84A, et règlements relatifs aux sociétés à cellules d’assurance, de fonds et de titrisation

Sociétés divisées en cellules. Dans une société à cellules protégées, l’actif et le passif de chaque cellule sont séparés par la loi au sein d’une même personne morale ; dans une société à cellules incorporées, chaque cellule est une société dotée de sa propre personnalité juridique.

Secteurs: Sociétés d’assurance à cellules protégées et à cellules incorporées, sociétés de fonds à cellules incorporées et sociétés à cellules incorporées reconnues (RICC), et sociétés de titrisation à cellules.
Supervision: Agrément de la MFSA pour l’activité d’assurance, de fonds ou de titrisation ; comptes audités.
Fiscalité: Comme pour une société ou un fonds, selon l’activité.

Usage par les propriétaires

Assurance captive, ou cellule louée pour un groupe
Plateformes multifonds
Titrisation de créances

Ce que cela implique

Les banques demandent la licence de la MFSA, la convention de cellule, la preuve de la séparation et les éléments KYC sur le propriétaire de chaque cellule

Sources

Informations à jour au 30 octobre 2026

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