Qui est bénéficiaire effectif

Le critère

Un bénéficiaire effectif est une personne physique. Une société, un trust ou un fonds peut détenir des actions, mais la question porte toujours sur la personne qui se trouve au bout de la chaîne. Le critère comporte trois étapes, appliquées dans l’ordre :

1. Détention. Toute personne qui détient, directement ou indirectement, une part suffisante des actions, des droits de vote ou du droit aux bénéfices. Dans l’UE, ce seuil est aujourd’hui de plus de 25 % ; en vertu du règlement LCB-FT de l’UE, applicable à compter du 10 juillet 2027, il sera de 25 % ou plus. Certaines juridictions retiennent un seuil plus bas — les Îles Vierges britanniques et les Seychelles appliquent 10 %.
2. Contrôle par d’autres moyens. Toute personne qui contrôle l’entité, quelle que soit sa participation : par la majorité des voix, le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d’administration, un droit de veto, un pacte d’actionnaires ou une convention de vote, un lien familial ou le recours à un mandataire.
3. Dirigeants principaux. Ce n’est que lorsque personne ne remplit les conditions des deux premières étapes, et que cette situation n’a rien de suspect, que l’on inscrit à leur place les personnes qui dirigent l’entité au quotidien.

Le calcul à travers les niveaux

La manière de compter une participation détenue par l’intermédiaire d’autres sociétés est en train de changer. En vertu des directives de l’UE aujourd’hui en vigueur, la participation de plus de 25 % d’une société est prise en compte au titre de la personne qui contrôle cette société. En vertu du règlement LCB-FT de l’UE, à compter du 10 juillet 2027, les participations sont multipliées le long de chaque chaîne et additionnées d’une chaîne à l’autre, et le contrôle exercé à n’importe quel niveau compte également. Le tableau situé sous l’organigramme présente les deux : la participation multipliée de chaque personne, et le fait qu’elle contrôle ou non un actionnaire direct.

Dans l’organigramme ci-dessus, le co-investisseur détient 40 % de la société holding par l’intermédiaire d’un mandataire, et la société holding détient 70 % de la société d’exploitation : 40 % × 70 % = 28 %. À compter de juillet 2027, le co-investisseur devient ainsi bénéficiaire effectif de la société d’exploitation par la détention. Selon la règle actuelle, cette participation ne suffit pas à elle seule, car le co-investisseur ne contrôle pas la société holding — c’est le trust qui la contrôle, avec 60 % — ; la question devient donc celle de savoir si le co-investisseur exerce un contrôle par d’autres moyens. Quelle que soit la règle, le mandataire n’est pas bénéficiaire effectif : on regarde à travers lui jusqu’à la personne pour le compte de laquelle il agit.

Le contrôle exercé à un niveau compte selon les deux règles. Une personne qui détient 60 % d’une société détenant elle-même 40 % d’une autre dispose de 24 % par multiplication, en deçà du seuil, mais elle contrôle un actionnaire direct, ce qui fait d’elle un bénéficiaire effectif. À compter de juillet 2027, deux chaînes qui restent chacune en deçà du seuil peuvent aussi, additionnées, le dépasser.

Trusts et fondations

Un trust ne connaît pas de critère de pourcentage. Chaque constituant, trustee, protecteur et bénéficiaire — ou la catégorie de bénéficiaires, tant que les personnes ne sont pas encore désignées —, ainsi que toute autre personne qui exerce un contrôle en dernier ressort, est bénéficiaire effectif du trust et de chaque entité que le trust détient ou contrôle. Dans l’organigramme, le fondateur qui a constitué le trust et la fille qui en est bénéficiaire sont bénéficiaires effectifs de la société d’exploitation, bien qu’aucun des deux ne détienne d’action. Lorsqu’un trustee ou un protecteur est lui-même une société, les personnes qui se trouvent derrière elle s’y ajoutent. Une fondation est traitée de la même manière : ses fondateurs, son conseil de fondation et ses bénéficiaires.

Les registres et qui peut les consulter

La plupart des juridictions tiennent désormais un registre central des bénéficiaires effectifs, alimenté par l’entité ou par son agent enregistré. En novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’ouverture au grand public de ces registres, pour les sociétés, portait atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Les registres de l’UE sont désormais ouverts aux autorités, aux banques et autres entités assujetties pour leurs mesures de vigilance, ainsi qu’aux personnes qui justifient d’un intérêt légitime dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, comme les journalistes et les organisations de la société civile. Hors de l’UE, la situation varie, du registre public du Royaume-Uni à des registres que seules les autorités peuvent consulter.

Ce qu’attend une banque

Une banque ou un auditeur demande la même réponse que celle que contient chaque registre : un organigramme qui descend jusqu’aux personnes physiques, des justificatifs pour chaque niveau (registres des associés, acte de trust, déclarations de mandat), l’identité et l’adresse de chaque bénéficiaire effectif, et un exposé de l’origine de leurs fonds. Lorsque l’organigramme, les registres et les documents racontent la même histoire, les questions cessent.