Substance et transparence fiscale

Ce que signifie la substance

La substance économique est la preuve qu’une société exerce, là où elle est résidente, l’activité dont provient son revenu : des décisions prises sur place par des personnes qui s’y trouvent, avec le personnel, les locaux et les dépenses que l’activité requiert. Deux types de règles la mettent à l’épreuve.

Les juridictions qui ne prélèvent pas ou peu d’impôt sur les sociétés ont des lois sur la substance. L’Economic Substance (Companies and Limited Partnerships) Act 2018 des Îles Vierges britanniques, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, impose à une société qui exerce une activité pertinente — banque, assurance, gestion de fonds, financement et crédit-bail, siège, transport maritime, holding, propriété intellectuelle, ou centre de distribution et de services — de démontrer sa substance aux BVI et de déposer une déclaration annuelle par l’intermédiaire de son agent enregistré dans les six mois suivant la clôture de son exercice. Une société résidente fiscale dans un autre pays peut s’en prévaloir, preuves à l’appui. Les Îles Marshall imposent à toute entité non résidente de déposer un rapport annuel sur la substance. Les Seychelles appliquent, dans le cadre de leur impôt sur les bénéfices des entreprises (business tax), un critère aux sociétés de groupes multinationaux qui souhaitent que leurs revenus passifs de source étrangère ne soient pas imposés : un personnel et des locaux adéquats et, pour toute société autre qu’une société de pure détention de participations, l’exercice de ses activités essentielles génératrices de revenus aux Seychelles. Le Panama introduit, à compter du 1er janvier 2027, un critère pour les sociétés de groupes multinationaux qui perçoivent des revenus passifs de source étrangère ; celles qui n’y satisfont pas acquittent 15 % sur ces revenus. Les Émirats arabes unis ont pris la direction inverse : leurs Economic Substance Regulations ne s’appliquent pas aux exercices clos après le 31 décembre 2022, et la substance y est désormais appréciée au travers de l’impôt sur les sociétés.

Là où il n’existe pas de loi sur la substance — notamment à Chypre, à Malte et au Liechtenstein —, la substance est tout de même examinée : par les règles de résidence fiscale, par les États partenaires des conventions et par les banques, et par les règles anti-abus. Les décrets chypriotes de mars 2026 apprécient une société associée établie dans une juridiction inscrite sur la liste de l’UE ou à faible fiscalité, qui reçoit un paiement en provenance de Chypre, au regard de critères tels qu’un administrateur indépendant, des décideurs locaux, des locaux et du personnel, des réunions du conseil d’administration et des frais de fonctionnement ; ne pas remplir deux de ces critères ou plus soumet le paiement à la retenue à la source. La proposition de directive « Unshell » de l’UE, qui aurait instauré un critère commun, a été abandonnée en juin 2025.

Sociétés holding, de financement, de propriété intellectuelle et de transport maritime

Holding. Une société qui se borne à détenir des actions est soumise au critère le plus léger. Aux BVI, elle déclare chaque année si son activité de holding est active ou passive : une holding passive communique son numéro fiscal, son revenu brut et la confirmation qu’elle respecte ses obligations de droit des sociétés ; une holding active déclare en outre ses salariés et ses locaux. La règle panaméenne exige d’une société de pure détention de participations un administrateur ou un dirigeant rémunéré, résident au Panama et doté d’une expérience appropriée, ainsi que des locaux attestés par des documents. À Chypre, la substance d’une société holding, c’est son conseil d’administration — des décisions prises à Chypre par des administrateurs qui s’y trouvent.

Financement. Le prêt à des sociétés du groupe est une activité pertinente, le financement et crédit-bail, au sens de la loi des BVI. À Chypre, une société de financement de groupe est imposée à 15 % sur sa marge, et ses prêts sont assortis de conditions de pleine concurrence étayées par une documentation de prix de transfert. Les intérêts constituent des revenus passifs au regard du critère panaméen.

Propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est une activité pertinente aux BVI. L’IP box chypriote suit l’approche du lien (nexus) de l’OCDE : 80 % du bénéfice éligible tiré des brevets et des logiciels protégés par le droit d’auteur est exonéré — soit un taux effectif d’environ 3 % au taux de 15 % — et les actifs incorporels de commercialisation n’y sont pas éligibles. L’avantage suit l’activité de développement propre de la société.

Transport maritime. Le transport maritime est une activité pertinente aux BVI. Chypre propose une taxe au tonnage, actuellement jusqu’au 31 décembre 2029. Une société libérienne n’est pas résidente au Liberia du seul fait qu’elle possède un navire battant pavillon libérien ; les sociétés des Îles Marshall et les entités maritimes étrangères (foreign maritime entities) déposent le rapport annuel sur la substance ; et la règle panaméenne de 2027 exclut les sociétés qui exploitent commercialement des navires immatriculés au Panama.

L’échange de renseignements : CRS et FATCA

La norme commune de déclaration est la norme de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Les banques et les autres institutions financières déclarent les comptes détenus par des résidents d’autres pays à leur propre administration fiscale, qui transmet chaque année ces déclarations aux pays concernés. Les Îles Vierges britanniques procèdent à des échanges depuis 2017, et le Panama, les Îles Marshall et Saint-Kitts-et-Nevis depuis 2018 au plus tard ; le Liberia s’est engagé à effectuer ses premiers échanges d’ici 2028 ; les États-Unis n’ont pas adopté la norme.

La mise à jour de 2023, parfois appelée CRS 2.0, a été adoptée par l’OCDE en même temps que le cadre relatif aux crypto-actifs et publiée en juin 2023. Elle fait entrer dans le champ d’application certains produits de monnaie électronique spécifiés et les monnaies numériques de banque centrale. Elle s’applique dans l’UE à compter du 1er janvier 2026 par l’intermédiaire de la DAC8, et aux BVI à compter de la même date, les données de 2026 devant être déclarées à l’International Tax Authority d’ici mai 2027. Pour une structure, la conséquence visible est l’autocertification de résidence fiscale que les banques demandent à chaque société et à chaque trust qui la composent avant d’ouvrir un compte.

FATCA est le régime propre aux États-Unis : les banques étrangères déclarent à l’IRS les comptes des personnes américaines (US persons). Chypre, Malte, le Panama et Saint-Kitts-et-Nevis ont des accords intergouvernementaux de modèle 1 en vigueur ; aux BVI, en vertu d’un accord de modèle 1B, les institutions déclarent à l’International Tax Authority. La Suisse fonctionne encore sous un accord de modèle 2 ; l’accord de modèle 1 qu’elle a signé en juin 2024 ne devrait pas prendre effet avant 2028. Les Îles Marshall et le Liberia ne disposent d’aucun accord dans le tableau du Trésor américain.

Les crypto-actifs : DAC8 et CARF

La DAC8, directive (UE) 2023/2226 du Conseil, s’applique à compter du 1er janvier 2026. Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarent des informations sur leurs utilisateurs, résidents et non résidents, et les premiers échanges, au titre de 2026, ont lieu au plus tard le 30 septembre 2027. La DAC8 couvre également les revenus de dividendes hors conservation et certaines décisions fiscales anticipées en matière transfrontière, et transpose la mise à jour de la CRS dans le droit de l’UE. Hors de l’UE, les mêmes déclarations suivent le cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF) de l’OCDE : la législation des BVI prend effet pour 2027, avec de premiers échanges en 2028, et la Suisse l’applique à compter du 1er janvier 2027 au plus tôt.

Les dispositifs devant faire l’objet d’une déclaration : DAC6

En vertu de la DAC6, directive (UE) 2018/822 du Conseil, les intermédiaires — ou, dans certains cas, le contribuable — déclarent tout dispositif transfrontière qui présente l’un des marqueurs de la directive dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où il est mis à disposition aux fins de mise en œuvre ou prêt à être mis en œuvre, ou de l’accomplissement de la première étape de sa mise en œuvre. Les marqueurs se répartissent en cinq catégories, de A à E. Chypre applique la DAC6 depuis le 30 mars 2021, avec effet pour les dispositifs remontant au 25 juin 2018. Une proposition de la Commission du 24 juin 2026 refondrait ces règles — notamment en supprimant les marqueurs de la catégorie A et en portant le délai à 90 jours —, mais les directives fiscales requièrent l’unanimité au Conseil, et cette proposition n’a pas force de loi.

Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées

Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC) permettent à un pays d’imposer un propriétaire résident sur les bénéfices conservés dans une société étrangère qu’il contrôle, lorsque ces bénéfices sont faiblement imposés. Chypre applique des règles CFC en vertu de la directive de l’UE sur la lutte contre l’évasion fiscale, aux côtés de ses règles de limitation de la déductibilité des intérêts, de sa règle générale anti-abus, de son imposition à la sortie et de ses règles anti-hybrides. Pour une société qui ne paie pas d’impôt là où elle est immatriculée, ce sont en pratique le pays de résidence du propriétaire et le lieu où la société est effectivement dirigée qui déterminent où ses bénéfices sont imposés, au travers des règles CFC et des règles de direction et de contrôle.

Le pilier 2

Le pilier 2 est l’impôt minimum mondial de 15 %. Dans l’UE, il s’agit de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil, qui s’applique aux exercices ouverts à compter de janvier 2024 pour les groupes multinationaux et les groupes nationaux de grande envergure dont le chiffre d’affaires consolidé atteint 750 millions d’euros ou plus par an. C’est en raison de ce seuil qu’il touche rarement une structure familiale : une société holding familiale, ses filiales et son portefeuille en sont exclus, sauf si le groupe atteint cette taille. Plusieurs juridictions de cette base de connaissances ont instauré un impôt complémentaire minimum national pour les groupes relevant du champ d’application, parmi lesquelles Chypre, le Liechtenstein, les EAU et les Bahamas. Pour une société familiale, le taux qui compte est le taux ordinaire de l’impôt là où elle est résidente — à Chypre, 15 % depuis 2026.

La liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs

Le Conseil a révisé la liste pour la dernière fois le 9 octobre 2026. L’annexe I, qui regroupe les juridictions que l’UE considère comme non coopératives, en compte désormais huit : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, la Fédération de Russie, les Îles Turques-et-Caïques, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu. Le Panama et le Viêt Nam sont passés de l’annexe I à l’annexe II, et aucune juridiction n’a été ajoutée. L’annexe II n’est pas une liste noire : elle désigne des juridictions coopératives dont des engagements sont encore en cours — les Îles Vierges britanniques, le Brunei Darussalam, l’Eswatini, le Groenland, la Jordanie, le Monténégro, le Maroc, le Panama, la Türkiye et le Viêt Nam. Le Belize a quitté l’annexe II. La prochaine révision est attendue en février 2027.

La liste a de l’importance parce que les États membres attachent des conséquences à l’annexe I. Chypre applique une retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés à des sociétés associées établies dans des juridictions de l’annexe I et, depuis 2026, n’exonère plus les bénéfices d’un établissement stable qui y est situé. Malte refuse le bénéfice de son exonération des participations pour les participations détenues dans des entités de l’annexe I qui ne peuvent justifier d’une substance suffisante. La liste fiscale est distincte de la liste de l’UE des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment de capitaux, sur laquelle les BVI ont été inscrites en janvier 2026 et dont les EAU sont sortis en 2025 : cette liste régit les mesures de vigilance renforcées appliquées par les banques et les autres entités assujetties, et non la fiscalité.