Trusts et fondations

Leur utilisation

Un trust n’est pas une personne morale. Le constituant transfère des actifs à un trustee, qui les détient pour le compte des bénéficiaires selon les termes de l’acte de trust. Une fondation est une personne morale sans actionnaires : ses actifs lui appartiennent et sont détenus, pour sa finalité et au profit de ses bénéficiaires, conformément à son acte constitutif et à son règlement, par un conseil de fondation qui l’administre.

Dans une structure internationale, l’un ou l’autre se place généralement au sommet et détient les actions d’une société holding. Les sociétés et les investissements de la famille restent alors entre les mains d’un seul propriétaire au fil des générations, au lieu d’être partagés entre les héritiers. Les familles issues de pays de droit civil préfèrent souvent la fondation, parce qu’elle est une personne morale. Les deux formes servent aussi à la philanthropie et aux régimes d’avantages au profit des salariés.

Qui sont les bénéficiaires effectifs

Il n’existe pas de critère de pourcentage. En vertu du règlement LCB-FT de l’UE, applicable à compter du 10 juillet 2027, les bénéficiaires effectifs d’un trust exprès sont l’ensemble de ses constituants, trustees et protecteurs ; ses bénéficiaires — ou la catégorie de bénéficiaires et, dans un trust discrétionnaire, les personnes en faveur desquelles un pouvoir peut être exercé ainsi que les bénéficiaires par défaut ; et toute autre personne qui exerce un contrôle en dernier ressort, directement ou par une chaîne de contrôle ou de détention. Pour une fondation, ce sont les fondateurs, les membres de son organe de direction dans leurs fonctions de direction et de surveillance, ses bénéficiaires et toute autre personne qui la contrôle. Lorsqu’une société occupe l’une de ces positions, les personnes qui détiennent ou contrôlent cette société sont, elles aussi, bénéficiaires effectifs.

Un protecteur qui ne détient rien, et un bénéficiaire qui ne recevra peut-être jamais de distribution, sont donc bénéficiaires effectifs en raison de leur fonction — du trust ou de la fondation, et de chaque société détenue ou contrôlée par l’un ou l’autre. Dans l’organigramme ci-dessus, le trust détient l’intégralité de la société holding. Aucune des quatre personnes ne détient d’action ; pourtant, le constituant, le protecteur et les deux enfants en sont bénéficiaires effectifs. Le trustee est une société : les personnes qui la détiennent et la contrôlent sont donc identifiées elles aussi.

Les règles nationales suivent déjà ce modèle, que le GAFI a renforcé en révisant sa norme relative aux trusts en février 2023 ; ses lignes directrices ont suivi en mars 2024. Le Liechtenstein recense les fondateurs et les constituants, les membres du conseil de fondation et les trustees, les protecteurs, ainsi que les bénéficiaires, désignés nommément ou par catégorie. Les Îles Vierges britanniques retiennent les bénéficiaires titulaires d’un droit acquis (vested interest) et, lorsqu’une société de trust agréée aux BVI agit en qualité de trustee, seul le nom du trustee figure dans la déclaration de la société.

Où ils sont enregistrés

Chypre, Malte et le Liechtenstein tiennent chacun un registre des trusts ou des fondations, et aucun n’est ouvert au grand public :

• Chypre. La CySEC tient le registre des trusts exprès. Un trustee résident chypriote enregistre chaque trust exprès qu’il administre, y compris les Cyprus International Trusts, dans les 15 jours suivant sa nomination et tout changement. Un trustee établi hors de l’UE procède à l’enregistrement lorsque, pour le compte d’un trust, il noue une relation d’affaires à Chypre ou acquiert un bien immobilier chypriote. L’accès du grand public a été supprimé en 2026.
• Malte. La MFSA tient le registre des trusts. Les trustees déclarent les bénéficiaires effectifs dans les 14 jours suivant leur nomination, signalent les changements dans les 14 jours et confirment l’inscription au plus tard le 31 janvier de chaque année. Les fondations sont enregistrées, avec leurs bénéficiaires effectifs, par le Registrar for Legal Persons auprès du Malta Business Registry.
• Liechtenstein. Le registre des bénéficiaires effectifs tenu par l’Office of Justice couvre les fondations et les trusts. Une fondation d’intérêt privé peut être déposée auprès de l’Office of Justice plutôt qu’inscrite au registre du commerce ; elle ne figure alors dans aucun registre public, mais ses bénéficiaires effectifs sont déclarés dans les 30 jours. En juillet 2026, des attaquants ont copié dans ce registre les données relatives aux bénéficiaires effectifs d’environ 31 000 entités, et l’accès en ligne a été suspendu à titre de précaution.

Les autorités consultent ces registres dans leur intégralité. Les banques et les autres entités assujetties consultent ce dont elles ont besoin pour leurs mesures de vigilance. Toute autre personne doit justifier d’un intérêt légitime, que la MFSA, par exemple, vérifie en général dans un délai de 12 jours ouvrables ; en mai 2025, la Cour AELE a confirmé, pour le Liechtenstein, que toute personne en mesure de justifier d’un tel intérêt peut y avoir accès.

Hors d’Europe, la situation varie. Le Trust Registration Service du Royaume-Uni, géré par le HMRC, couvre les trusts exprès britanniques et certains trusts non britanniques — ceux qui sont redevables d’un impôt au Royaume-Uni, qui ont acquis un bien foncier au Royaume-Uni le 6 octobre 2020 ou après cette date, ou dont un trustee résident britannique noue une relation d’affaires avec un établissement britannique — et, depuis juin 2026, les trusts non britanniques qui détiennent un bien foncier au Royaume-Uni acquis avant cette date doivent s’enregistrer au plus tard le 1er septembre 2027. Les Îles Vierges britanniques ne tiennent pas de registre central des trusts : un trust y apparaît à travers les sociétés qu’il détient. Les Seychelles inscrivent les trusts dans un registre tenu par leur Financial Services Authority. Au Panama, seuls les trustees agréés par la surintendance bancaire peuvent exercer une activité fiduciaire, et ce sont eux qui conservent les informations sur les bénéficiaires effectifs ; les fondations d’intérêt privé figurent au registre public (Registro Público) et dans le système privé d’information sur les bénéficiaires effectifs.

À compter du 10 juillet 2027, le règlement de l’UE va plus loin. Un trust ou une entité établi hors de l’UE qui présente un lien avec l’UE — une relation d’affaires avec une banque de l’UE ou une autre entité assujettie dans les cas de risque plus élevé, un bien immobilier dans l’UE, certains biens de grande valeur, ou un marché public de l’UE — doit inscrire ses bénéficiaires effectifs dans un registre central de l’UE.

Protecteurs et sociétés de trust privées

Le protecteur est une fonction facultative, créée par l’acte, qui supervise le trustee ou le conseil de fondation. Quiconque l’exerce est bénéficiaire effectif en raison de sa fonction, et les banques identifient le protecteur comme elles identifient le constituant.

Une société de trust privée (PTC) est une société qui agit en qualité de trustee pour les trusts d’une seule famille, au lieu de proposer des services de trustee au public. Aux Îles Vierges britanniques, une PTC est une société commerciale des BVI (BVI business company) et, depuis 2013, elle peut être l’unique trustee d’un trust VISTA — la forme propre aux BVI, conçue pour détenir les actions d’une société des BVI tandis que le conseil d’administration de cette société en assure lui-même la gestion. Le trustee étant alors une société, les personnes qui détiennent et contrôlent la PTC sont bénéficiaires effectifs du trust, et la banque demande la composition de son conseil d’administration et l’identité de ses propriétaires.

Ce que demande une banque

Pour un trust : l’acte de trust, ou les extraits qui comptent, et parfois la lettre d’intention ; l’agrément du trustee ou l’identité de son autorité de contrôle ; l’identité du constituant, du protecteur et de chaque bénéficiaire, ou une description de la catégorie de bénéficiaires ; la confirmation de l’enregistrement ; l’origine du patrimoine apporté au trust ; et l’historique des distributions. Pour une fondation : l’acte constitutif et le règlement, la confirmation d’inscription ou de dépôt, un extrait du registre des bénéficiaires effectifs, l’identité du fondateur, des membres du conseil de fondation, du protecteur et des bénéficiaires, un résumé de toute lettre d’intention, et l’origine du patrimoine du fondateur.

Les documents doivent correspondre au fonctionnement réel du dispositif. Le trustee doit véritablement contrôler les actifs — un trust que son constituant continue de diriger s’expose à une contestation —, et l’imposition d’une fondation dans les pays de résidence du fondateur et des bénéficiaires dépend du degré de contrôle que le fondateur conserve en pratique. Lorsqu’un constituant ou un bénéficiaire est un ressortissant russe ou une personne résidant en Russie, les mesures restrictives de l’UE limitent les services liés aux trusts que les personnes et les entreprises de l’UE peuvent fournir ; le guide consacré aux mesures restrictives expose ces règles.